Burkina Faso / Fraude Fiscale : Rapport de synthèse des travaux de la commission d’enquête parlementaire (Lire l’intégralité)

Rapport de synthèse des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur la fraude fiscale, l’impunité fiscale, les restes à recouvrer des régies de recettes ainsi que les chèques revenus impayés du trésor sur les années 2012,2013 et 2014. Un rapport publié par le Conseil national de la Transition (CNT)

PROPOSITION DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE

III.1- Propositions de solutions

III.1.1- Propositions de recouvrement des créances fiscales

– ouvrir une période d’allègement ou d’abandon des pénalités pour favoriser le recouvrement de l’impôt ;

– recourir au besoin aux services d’huissier pour recouvrer ces créances auprès des redevables concernés (créances exécutoires, chèques impayés);

– la CEP préconise la création d’un service spécial dédié au recouvrement des créances fiscales et des chèques impayés ;

– pour les personnalités physiques ou morales qui sont redevables, des instructions doivent être données aux services compétents pour que ceux-ci adressent des correspondances individuelles aux concernés afin qu’ils trouvent ensemble les modalités d’acquittement de leurs dettes ;

– procéder dans les meilleurs délais en admission en non-valeur les créances fiscales non viables.

III.1.2- Pistes de solutions aux pratiques de chèques impayés du Trésor

– Envisager la création d’une structure spéciale au sein de la Recette Créances Diverses exclusivement consacrée aux chèques impayés ;

– Procéder à la création d’une commission ad hoc chargée de l’apurement du portefeuille des chèques impayés.

Pour réduire le flux des chèques impayés, la mission recommande :

– l’ouverture dans les plus brefs délais de comptes bancaires au profit des différents Receveurs des RAF ;

– l’utilisation des chèques de banque par les usagers pour le paiement des droits et taxes ;

– la création au sein de la DGTCP d’une base de données des émetteurs de chèques impayés du Trésor consultable à distance par les receveurs et les caissiers ;

– Veiller à l’application stricte des notes n°2015-01853/MEF/Cab du 27/07/2015 et n°2015/MEF/SG/DGTCP/AJT/RCD du 30/06/2015 relatives au suivi des chèques impayés prises suite à l’audition par la CEP du ministre de l’Economie et des Finances le 27 juillet 2015 ;

– En cas de régularisation des opérations de dédouanement, exiger l’émission de nouveaux chèques pour le paiement des droits et taxes liquidés sur les déclarations en douane avant le remboursement des consignations ;

– Transmettre dans les délais les chèques encaissés au Trésor public ;

– Exiger l’émission de chèques distincts pour chaque opération en douane sans possibilité de compensation entre les comptes des opérateurs.

Pour l’assainissement du portefeuille des chèques impayés déjà constitué :

– poursuivre et sanctionner administrativement et ou pénalement pour l’exemple les agents publics, les banques, les émetteurs indélicats mis en cause par l’analyse du portefeuille des chèques impayés du Trésor ;

– pour les créances prescrites et pour lesquelles les actions sont éteintes, il peut être envisagé leur inscription en non-valeur ;

– procéder dans un bref délai, à une vaste campagne d’envergure nationale de recouvrement des créances de l’Etat notamment sur les chèques impayées;

– engager des poursuites contre tous les auteurs des infractions constatées (comptes clôturés, fausses certifications, fausses signatures, chèques sans signature et dissimulation d’identité) dans le portefeuille de chèques impayés du RCD ;

– engager des poursuites contre toutes les banques pour lesquelles des chèques certifiés présentés dans les délais sont revenues impayés;

– veiller à réduire le temps de traitement des chèques chez les comptables du Trésor et à les présenter sous leur responsabilité dans les délais règlementaires à l’encaissement;

– la prestation de serment pour le receveur des douanes et des impôts au Tribunal de grandes instances dès leur rentrée en fonctions ;

– l’obligation de recourir aux compensations bilatérales en cas de rejet des chèques par le système interbancaires de compensation automatisé de l’UEMOA ;

– la formation des receveurs sur le système de paiement dans les Etats membres de l’UEMOA ;

– la formation continue des RAF en comptabilité publique.

III.2- Propositions de loi

– élaborer et adopter des textes relatifs à la dénonciation au Burkina Faso ;
– activer et adopter une loi portant création et réglementation d’un ordre national des conseils fiscaux au Burkina Faso.

 

CONCLUSION

Le déroulement de l’enquête parlementaire a rencontré des difficultés et des limites objectives. Sont de celles-ci, l’étendue des domaines à investiguer, l’insuffisance du temps imparti aux travaux de la Commission (60 jours), l’incomplétude de certaines données pour l’accomplissement de la mission.

Ces limites n’ont pas pour autant entraver la détermination des membres de la commission à accomplir la noble mission qui leur a été confiée par le CNT.

Partout où la commission a pu se rendre, elle a mesuré l’intérêt accordé par les personnes rencontrées à cette initiative d’enquête parlementaire inédite.

La mission a permis de mettre à nu les failles des administrations des régies de recettes notamment leur manque de collaboration.

Les multiples sollicitations de la commission d’enquête parlementaire en données au cours de ses investigations, ont été une opportunité pour les régies de recettes de mettre à jour l’état de certains restes à recouvrer des contribuables.

La commission d’enquête rappelle le caractère constitutionnel et obligatoire du paiement de l’impôt et des taxes qui incombe à chacun. Par ailleurs, elle insiste sur les devoirs des citoyens qui ont des dettes vis-à-vis de l’Etat.

Pour conclure, la commission émet le souhait que les résultats de ses travaux contribuent à restaurer l’autorité de l’Etat, à rétablir la justice fiscale et à créer les conditions pour un assainissement de ses finances publiques.

RECOMMANDATIONS D’ORDRE GENERAL

Recommandation n°1

Equiper conséquemment les régies de recette et prendre des mesures pour assurer la sécurité des agents et des locaux.

RECOMMANDATIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DES SERVICES DE REGIES

Recommandation n°1

Mettre en œuvre dans les meilleurs délais la facture normalisée afin de minimiser la fraude sur la TVA.

Recommandation n°2
Promouvoir le contrôle par nature d’impôt par les services de la DGI.

Recommandation n°3
Accélérer la mise en œuvre du système de liaison virtuelle pour les opérations d’importation et d’exportation (SYLVIE) et de la saisie à distance des déclarations en douane.

Recommandation n°4
Activer automatiquement la soumission cautionnée des commissionnaires en douane agréés qui n’auraient pas respecté leurs obligations professionnelles, voire le retrait de leur agrément.

Recommandation n°5
Procéder dans les meilleurs délais à une informatisation intégrale et à une interconnexion non seulement entre les régies de recettes mais également avec les services publics tels la DGTTM, la DGCMEF…

Recommandation n°6
Sensibiliser les acteurs de la chaine financière sur la réglementation communautaire relative à l’utilisation des chèques et procéder à sa large diffusion.

Recommandation n°7
Accélérer le processus de création de comptes receveurs au niveau des différentes banques pour permettre aux contribuables d’y déposer leurs chèques avant toute délivrance de quittance définitive de paiement.

Recommandation n°8
Améliorer les délais de traitement des chèques au niveau des différentes régies au regard du délai de présentation en compensation.

Recommandation n°9
Rendre opérationnel le dispositif de scannage des chèques au niveau des trésoreries régionales afin d’améliorer les délais de présentation pour la compensation.

Recommandation n°10
Renforcer les capacités des agents de l’Agence judiciaire du Trésor en matière d’exercice des voies de recours devant les juridictions surtout en ce qui concerne le contentieux sur les chèques impayés.

Recommandation n°11
Encadrer rigoureusement la délivrance des attestations de situation fiscale pour s’assurer que les entreprises qui soumissionnent à la commande publique sont à jour de leurs obligations fiscales.

Recommandation n°12
Procéder à une refonte intégrale du numéro IFU en y intégrant des éléments nouveaux tels que les factures d’eau ou d’électricité pour minimiser les fraudes y relatives.

Recommandation n°13
Confier à des huissiers le recouvrement des créances fiscales pour lesquelles les administrations fiscales ont émis des titres exécutoires.

Recommandation n°14
Engager dans certains cas la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables pour le non recouvrement des titres de recettes émis.

Recommandation n°15
Engager des réflexions sur l’opportunité d’une révision du système fiscal national dans le sens d’une plus grande justice fiscale et sociale.

Recommandation n°16
Engager dans l’immédiat des actions fortes contre la fraude douanière afin de protéger les unités industrielles locales.

Recommandation n°16
Requérir en tout temps l’avis de l’observatoire national du sucre avant d’autoriser toute importation du sucre pour une bonne régulation du marché national du sucre.

Recommandation n°17
Débloquer à bonne date les fonds d’équipements des services fiscaux pour les rendre plus performants dans les recouvrements.

Recommandation n°18
Revoir les compétences des offices des douanes en matière de dédouanement pour lutter contre le phénomène de fractionnement en frontière.

Recommandation n°19
Rendre possible le suivi satellitaire du transit au niveau de toutes les frontières à travers la pose systématique des balises sur les camions au niveau de tous les corridors.

Recommandation n°20
Promouvoir la conteneurisation des marchandises afin d’éviter le dépotage.

Recommandation n°21
Réviser les dispositions de l’article 136 code des impôts pour rendre immédiat et la réaction de la banque détentrice dès réception de l’ATD.

Recommandation n°22
Engager une relecture du code des douanes non seulement pour l’aligner aux engagements internationaux de notre pays mais aussi l’adapter au contexte actuel.

Recommandation n°23
Accélérer la mise en œuvre de la gestion des exonérations douanières par SYDONIA WORD.

Recommandation n°24
Pour pallier aux défaillances éventuelles de remboursement des prêts Trésor, la commission recommande, leurs nantissements pour assurer la garantie de remboursement.

Recommandation n°25
Confier les mainlevées des soumissions cautionnées des CDA au Receveur général du Trésor.

RECOMMANDATIONS SPECIFIQUES

Recommandation n°1
Mettre en place un système de traçabilité des entreprises et de leurs promoteurs.

Recommandation n°2
Mettre en place un système de contrôle et d’évaluation du trafic des appels téléphoniques au Burkina Faso pour une meilleure imposition des sociétés de téléphonie.

Recommandation n°3
Appliquer effectivement les sanctions administratives lorsque des contrôles internes ont révélé des cas de malversation pour combattre l’impunité.

Recommandation n°4
Accélérer le processus d’apurement de la dette intérieure qui explique en partie les RAR.

Recommandation n°5
Diversifier les profils et les compétences au sein de la magistrature pour un traitement approprié des contentieux fiscaux et financiers.

Recommandation n°6
Engager des poursuites judiciaires contre des auteurs identifiés de délits ou crimes commis à l’encontre des agents des régies dans l’exercice de leurs fonctions.

Recommandation n°7
Se conformer aux dispositions communautaires en révisant tous les six mois les valeurs de référence servant de base à la liquidation des droits et taxes de douane.

Recommandation n°8
recourir aux dispositions des articles 125 et 126 du Règlement n° 15- 2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’UEMOA pour faire valoir les droits de l’Etat portant sur le recouvrement du montant des chèques émis sur des comptes clôturés.

Recommandation n°9
Approfondir les investigations sur la responsabilité et l’implication des agents des régies financières sur la question des chèques impayés.