Législatives 2015 /Bras de fer entre le Gouvernement et le président du COS-Lépi : La Cour constitutionnelle dessaisit le COS-Lépi au profit du CNT, son bras technique. (Lire les justifications de cette affaire)

 La persistance du bras de fer entre le Cos-Lépi et le Gouvernement a poussé ce dernier par la personne du Ministre des Finances, Komi Koutché à saisir la Cour constitutionnelle, institution d’arbitrage du processus électoral le 9Avril dernier. En effet le ministre a formé un recours à l’institution « aux fins de la poursuite normale du processus électoral » à la suite des injonctions faites au président du Cos-Lépi, Sacca Lafia de procéder à la distribution des cartes d’électeur. Ce dernier ne voulant pas obtempérer, s’est vu dessaisir de sa mission par la Cour constitutionnelle   en sa décision

 

Selon les faits, on retient que depuis la décision DCC 15-001 du 09 janvier 2015 de la Cour constitutionnelle, cette dernière a décidé que : ‘’ les élections législatives doivent avoir lieu impérativement le 26 avril 2015’’   ; ‘’ les élections municipale, communale et locale doivent avoir lieu le 31 mai 2015’’. A ce jour, le Conseil d’orientation et de supervision (COS-LEPI) n’a pas cru devoir prendre toutes les dispositions afin de rendre disponibles les cartes d’électeur indispensables à l’identification de chaque électeur et pièce maîtresse des candidatures aux élections municipale, communale et locale, sous prétexte qu’il lui faut ‘’un budget complémentaire qui permettra de finaliser les activités en cours et d’apurer les engagements du COS-LEPI’’.

Bien que le gouvernement ait mis à la disposition du COS-LEPI les moyens financiers suffisants pour la correction de la Liste électorale permanente informatisée (LEPI) et l’organisation matérielle des élections, l’on risque d’assister à une situation de blocage du processus électoral en cours » ; qu’il développe : « En effet, par la lettre n° 631/MEFPD/DC/DGB/SP du 24 octobre 2014, le ministre de l’Economie, des Finances et des Programmes de dénationalisation (MEFPD) a arrêté et notifié au président du COS-LEPI le budget de l’opération de correction de la LEPI à un montant total de neuf milliards cinq cent millions    (9.500.000.000) de francs CFA …

Par la suite, le président du COS-LEPI a soumis un budget complémentaire d’environ huit milliards cinq cent soixante-seize millions (8.576.000.000) de francs CFA. Cette demande complémentaire a ouvert des débats ayant conduit à la mise en place d’un comité de suivi présidé par le président du Conseil économique et social à la suite de plusieurs réunions des présidents d’Institution de la République. Au cours de ces réunions, il a été décidé de la mise en place d’une équipe technique (ministère chargé des Finances – COS-LEPI) pour apprécier en profondeur le budget afin d’arrêter un montant objectif permettant de conduire l’opération à terme. De ces échanges était ressorti un budget arbitré de trois milliards cent cinquante-trois millions cent cinquante-trois (3.153.000.153) francs CFA entériné par la plénière des membres du comité de suivi en présence du président de la République et des présidents d’Institution. Une nouvelle notification du montant arrêté du budget du COS-LEPI à la suite de ce consensus a été faite au président du COS-LEPI … » ;

 

« Il est important de préciser que ledit budget initial soumis par le COS-LEPI comprenait déjà, entre autres :

– un montant de cinquante-cinq millions (55.000.000) de francs CFA au titre de l’impression de cartes d’électeur au profit de 5.500.000 électeurs à raison de 10 francs CFA par électeur. Cette rubrique a été ramenée à quarante-six millions (46.000.000) de francs CFA par le ministère chargé des Finances;

– un montant de quatre cent quarante millions (440.000.000) de francs CFA pour la plastification de 5.500.000 cartes d’électeur à raison de 80 francs CFA par carte d’électeur ramené à deux cent trente et un million (231.000.000) de francs CFA.

Ce budget a été ajusté en tenant compte de ce que la base de données finale du COS-LEPI, au regard des premières données disponibles ainsi que de celles de l’INSAE, ne pouvait pas avoir 5.500.000 électeurs …

Aussi, importe-t-il de souligner enfin que dans ces montants arrêtés et mis à la disposition du COS-LEPI, les dépenses liées au paiement des agents et autres opérateurs sont prises en compte …

Il convient de rappeler que le budget de montant de trois milliards cent cinquante-trois millions cent cinquante-trois (3.153.000.153) francs CFA avait été arrêté dans un contexte où les échanges, dans le cadre de la concertation des présidents d’Institution, avaient exploré la possibilité d’une loi dérogatoire dont l’objectif était de raccourcir certains délais légaux pour pouvoir organiser les élections municipale, locale et communale au plus tôt. Comme ajustements proposés pour la loi dérogatoire, il y avait, entre autres:

–   la suppression de l’étape d’affichage de la LEIP ;

– le transfert de l’opération de distribution des cartes d’électeur à la CENA.

La loi dérogatoire n’ayant pas été votée, le gouvernement a accédé à la demande complémentaire du COS-LEPI de cinq cent  millions quatre-vingt mille deux cents (500.080.200) francs CFA pour faire face aux opérations de correction de la LEPI …

Par ailleurs, le gouvernement a concédé la mise en place d’un montant de deux cent quatre-vingt-quinze millions trois mille sept cent quatre-vingt-dix (295.003.790) francs CFA pour l’acquisition de la licence ORACLE pour la sécurité informatique des données …

Dès lors, le budget du COS-LEPI est bouclé et c’est sur cette base que la liste a été finalisée par le COS-LEPI et transmise à la CENA.

Les dernières diligences du COS-LEPI devraient être la production des cartes d’électeur et leur distribution dans le délai légal de 15 jours, indépendamment de toute nouvelle question budgétaire, hormis éventuellement celles qui n’auraient pas été intégrées dans les différents budgets ayant fait l’objet d’arbitrage. » ;

« En récapitulant, le budget arrêté par le gouvernement et le COS-LEPI, puis, mis à la disposition de l’Institution, s’élevait au 31 mars 2015 à treize milliards quatre cent quarante-huit millions quatre-vingt-trois mille neuf cent quatre-vingt-dix (13.448.083.990) francs CFA, décomposé comme suit:

F CFA 9.500.000.000 au titre de budget initial ;

F CFA 3.153.000.153 au titre de budget complémentaire ;

F CFA 500.080.200 au titre de montant complémentaire pour finaliser les opérations ;

F CFA 295.003.790 au titre de l’acquisition de la licence ORACLE pour la sécurité informatique.

Contre toute attente, par la lettre n° 2015-131 du 27 mars 2015, le COS-LEPI saisit le gouvernement d’un besoin complémentaire net de trois milliards deux cent quarante et un millions deux cent quatre-vingt-six mille trois cent quarante-quatre (3.241.286.344) francs CFA …

Après analyse des rubriques concernées par ce besoin complémentaire, il ressort que seule celle ayant trait à la distribution de cartes d’électeur, soit six cent onze millions cinq cent quatre-vingt mille (611.580.000) francs CFA, est recevable ; les autres ayant déjà été prises en compte et payées lors du règlement du budget complémentaire de trois milliards cent cinquante-trois millions cent cinquante-trois (3.153.000.153) francs CFA … Outre les double emplois, il importe de souligner certaines rubriques non justifiées comme des frais de mission systématique de 10 jours par mois jusqu’en mai 2015, du gardien jusqu’au président du COS-LEPI.

Pour éviter tout blocage, le gouvernement a procédé au virement du montant nécessaire, soit six cent onze millions cinq cent quatre-vingt mille (611.580.000) francs CFA, relatif à la distribution de cartes d’électeur ainsi qu’il est indiqué dans la correspondance n° 2015-13l du 27 mars 2015 du COS-LEPI afin de permettre la distribution des cartes, vu l’imminence de la date du scrutin.

A partir de ce moment, le COS-LEPI est supposé logiquement avoir le nécessaire pour mettre les cartes à la disposition des électeurs conformément à la loi, comme 1’a d’ailleurs affirmé le président du COS-LEPI à plusieurs reprises et notamment lors de la conférence de presse dont le support est joint … » ; qu’il conclut : « En conséquence, plaise à la haute juridiction d’enjoindre au COS-LEPI de se servir des fonds mis à sa disposition pour faire face aux besoins des diligences ayant trait à la confection et à la distribution immédiate des cartes d’électeur.

L’essentiel à cette étape étant l’aboutissement du processus, le COS-LEPI devra utiliser la trésorerie disponible sur son compte au Trésor public et qui s’élève à plus d’un milliard de francs CFA pour régler cette partie urgente de l’opération. S’agissant des dettes éventuelles à l’issue du processus, l’audit prévu à la fin du processus permettra de juger de leur pertinence et de les faire prendre en charge par l’Etat.

A défaut, dessaisir le COS-LEPI des opérations de confection et de distribution des cartes d’électeur au profit de la Commission électorale nationale autonome (CENA) et lui enjoindre de transférer les fonds disponibles à cet effet. » ;

Au regard de tous les détails donnés par le Cos-Lépi il ressort que de ces dispositions précitées que le Conseil d’orientation et de supervision (COS) et le Centre national de traitement (CNT) sont deux structures qui participent du cadre organique de gestion du fichier électoral national et de l’établissement de la liste électorale permanente informatisée ; que toute l’activité technique d’élaboration du fichier est de la compétence du Centre national de traitement alors que le Conseil d’orientation et de supervision n’assure qu’une mission d’orientation et de supervision ; que le législateur, en situant l’actualisation de la LEPI dans la période du 1^er juillet au 31 décembre, a expressément fixé le mandat du COS-LEPI en dehors de la période des élections législatives et présidentielle qui interviennent impérativement aux mois de mars et d’avril ;

« Le centre national de traitement a produit au total 4.447.591 cartes correspondant  au nombre d’électeurs ».

La cour estime que la mission d’actualisation confiée au Cos-Lépi était prévue par les dispositions du code électoral, devoir avoir pris fin depuis le 15 janvier 2015, a été exceptionnellement prorogée par la haute juridiction jusqu’au 25 février 2015 au plus tard pour permettre la publication de la LEPI ; qu’à compter de cette date de dépôt de la liste électorale permanente informatisée, la mission d’apurement, de correction, de mise à jour et d’actualisation du fichier électoral national dont il est investi, à savoir, définir les orientations stratégiques de l’Agence nationale de traitement (ANT), superviser l’agence, analyser et régler les difficultés d’application pratique pouvant résulter des dispositions légales et réglementaires relatives au fichier électoral national, est censée être terminée, et le centre national de traitement devrait pouvoir être en mesure de « coordonner toutes les activités techniques de mise en œuvre du processus de correction et d’actualisation de la liste électorale permanente informatisée » ; que par ailleurs, le maintien en poste du COS-LEPI en avril 2015 porte atteinte au principe de transparence, de sincérité du processus d’actualisation de la LEPI et même à celui de la légitimité de l’organe de pilotage du processus qu’il est ; qu’il est constant qu’à la date de saisine de la haute juridiction, le 09 avril 2015, la plupart des membres du COS-LEPI sont candidats aux élections législatives du 26 avril 2015 ; que le principe à valeur constitutionnelle de transparence commande que des candidats aux élections ne posent plus, en cette période où la campagne électorale a été déclarée ouverte depuis le 10 avril 2015 par la Commission électorale nationale autonome (CENA) par décision année 2015 n° 055/CENA/Pt/VP/CB/SEP/SP du 09 avril 2015, des actes d’organisation susceptibles de porter préjudice à la crédibilité et à la fiabilité des opérations électorales ; que, dès lors, il échet pour la Cour de dire et juger que tous les membres du COS-LEPI doivent se retirer immédiatement de la gestion du processus au profit de l’organe technique qu’est le Centre national de traitement (CNT) dont la mission assignée par le législateur est, entre autres, « -… d’éditer ou faire éditer de nouvelles cartes d’électeur et assurer leur distribution sur toute l’étendue du territoire national ;

Considérant qu’il échet pour la Cour, en vertu de l’article 114 de la Constitution qui consacre son rôle d’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics, de dire et juger que les élections législatives devant impérativement avoir lieu le 26 avril 2015, le Centre national de traitement ayant assuré tout le processus technique qui a abouti  à la confection de la liste et à la production des cartes est autorisé à procéder aux opérations d’achèvement du processus de production et de distribution des cartes d’électeur, conformément aux dispositions de l’article 303 du code électoral aux termes duquel : « Dans chaque village ou quartier de ville, la distribution des cartes d’électeur se fait au centre de vote. La distribution des cartes d’électeur est assurée par les Commissions communales d’actualisation, assistées du chef de village ou quartier de ville ou de son représentant sous la supervision et le contrôle de l’Agence nationale de traitement.

La carte d’électeur est remise, après émargement à son titulaire, dans le centre de vote auquel il est apparié.

A la fin de la distribution des cartes d’électeur, procès-verbal en est dressé et signé des membres des Commissions communales d’actualisation, du chef de village ou de quartier de ville ou de son représentant.

Les cartes d’électeur non retirées par leurs titulaires jusqu’à la fin du délai de distribution sont dénombrées, mises sous scellés et entreposées dans des cantines consignées, par les soins de la Commission communale d’actualisation, entre les mains de l’Agence nationale de traitement pour être remises à la Commission électorale nationale autonome.

La liste des citoyens concernés est établie par arrondissement et publiée par voie d’affichage. » ;

Le Conseil d’orientation et de supervision de la Liste électorale permanente informatisée (COS-LEPI) installé le 30 avril 2013 doit se retirer immédiatement du processus de production et de distribution des cartes d’électeur et transférer au Centre national de traitement (CNT) les six cent onze millions cinq cent quatre-vingt mille (611.580.000) francs CFA mis à sa disposition en vue de la distribution desdites cartes.

Enfin après analyse, la Cour dans sa décision autorise le Centre national de traitement (CNT) à procéder aux opérations d’achèvement du processus de production et de distribution des cartes d’électeur.

Le ministre de l’Economie, des Finances et des Programmes de dénationalisation doit prendre impérativement toutes dispositions idoines en vue du paiement des indemnités et primes réellement dues aux agents intervenant dans la chaîne de distribution des cartes d’électeur.

La rédaction