Flash Infos:

12ème édition de la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC-12) à Genève (Suisse) : Des avancées notables sur la réglementation intérieure des services


157 Vues

Phj/DR: La 12ème Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC-12) se déroulera à Genève en Suisse, du 30 novembre au 03 décembre 2021

En prélude à la 12ème  édition  de la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du Commerce (CM-12) qui se déroulera à Genève en Suisse, du 30 novembre au 03 décembre prochain, une conférence de presse a été organisée le 18 novembre dernier par webinaire, à l’intention des médias. L’objectif est de donner un aperçu sur les problématiques et les négociations sur les questions diverses particulièrement celles relatives à la réglementation intérieure des services. Assisté par la Responsable de la Communication à l’OMC, Mme Mélissa Bégag, M. Jaime Coghi Arias, (DPR Costa Rica), Coordonnateur de l’Initiative conjointe sur la régulation intérieure des Services a passé en revue toutes les étapes de cette négociation.

Aline ASSANKPON

Ph/DTR: Assisté par la Responsable de la Communication à l’OMC, Mme Mélissa Bégag, M. Jaime Coghi Arias, (à gauche), Coordonnateur de l’Initiative conjointe sur la régulation intérieure des Services lors de la conférence de presse.

 Le système commercial multilatéral fondé sur des règles joue un rôle crucial en aidant les Pays les moins avancés (PMA) à s’intégrer davantage dans l’économie mondiale. C’est justement pour cette raison que les questions relatives aux négociations dans le cadre de l’Initiative sur la règlementation intérieure des services étaient inscrites à l’ordre du jour, surtout en cette période de pandémie de Covid-19 où les services ont joué un rôle pertinent dans les transactions commerciales digitalisées.

Considérée comme l’une des questions de l’OMC, cette négociation est sur la bonne voie pour être menée à bien, lors de la 12ème Conférence ministérielle qui se déroulera à Genève (Suisse).

Selon l’orateur principal, M. Jaime Coghi Arias, un nombre croissant de Membres de l’OMC – dans toutes les régions du monde – a décidé de se joindre aux négociations sur la réglementation intérieure des services au cours des trois dernières années. «66 Membres participent actuellement à l’Initiative conjointe et représentent environ 90 % du commerce mondial des services et les Philippines font partie des tout derniers pays ayant annoncé leur décision de se joindre à ce processus».

Trois points principaux illustrent bien la réalité : Primo, le contenu de ladite négociation ; Secondo, les mesures prises par l’Initiative pour parvenir à une conclusion réussie de ce processus de négociation à la CM12 et enfin, les avantages économiques potentiels qui, selon des recherches récentes, découleront de la mise en œuvre du résultat sur la réglementation intérieure des services.

Lire aussi  OMC: Les États-Unis rejoignent les négociations sur la réglementation intérieure des services,  les participants se rapprochent du résultat de la CM12

Les exigences des entreprises

En effet, en matière de réglementation intérieure des services, les entreprises sont souvent confrontées à la non disponibilité des informations nécessaires, par exemple, les conditions d’obtention d’une licence et les exigences des entreprises qui se résument aux exigences du marché, aux procédures transparentes et adaptées qui minimisent les conséquences imprévues des règlementations dans le secteur des services.

Au total, les entreprises exigent des procédures transparentes et adaptées, qui minimisent les conséquences imprévues des réglementations dans les secteurs des services. « Lorsque les fournisseurs déposent leurs demandes, ils sont parfois laissés dans l’ignorance quant à la durée des délais de traitement et à la date à laquelle ils peuvent s’attendre à l’approbation de leurs demandes » explique Jaime Coghi Arias.

Dans certains endroits, les exigences en matière de documentation sont excessives et lourdes, et reposent toujours sur des supports papier plutôt qu’électroniques, ou sur des documents originaux plutôt que sur des copies certifiées conformes.

Les éléments procéduraux du processus d’autorisation.

En effet, les disciplines s’appliquent aux mesures d’octroi de licences et de qualification, ainsi qu’aux normes techniques, qu’un fournisseur de services doit respecter pour être autorisé à fournir un service. Sur le fond, les disciplines relatives à la réglementation intérieure des services élaborées par l’Initiative répondent de manière générale aux besoins des entreprises exprimés sous les trois piliers suivants : la Transparence, la  Sécurité juridique et prévisibilité, et la Qualité réglementaire et facilitation.

En résumé, les disciplines visent également à améliorer la qualité réglementaire des marchés de services et à faciliter le commerce des services, notamment en encourageant les membres à accepter les demandes électroniques et les copies authentifiées de documents et en exigeant l’indépendance et l’impartialité des autorités de réglementation. « Les disciplines réglementaires que l’Initiative a négociées au cours des trois dernières années sont contenues dans le « Document de référence sur la réglementation intérieure des services » » souligne Jaime Coghi Arias.

Lire aussi  12ème Conférence ministérielle de l’OMC / Commerce et développement : L'intégration des petites économies dans le système commercial sera également au menu des échanges

«Les disciplines ne sont pas conçues pour deviner les exigences réglementaires que les régulateurs jugent nécessaires à la réalisation des objectifs de politique publique. C’est un point important, car les disciplines ne réduisent pas le droit des Membres de réglementer » ajoute-t-il.

Notons que le Document de référence prévoit certaines flexibilités intégrées qui visent à préserver l’espace pour les différences dans la capacité réglementaire et les approches des membres de l’OMC en matière de réglementation des services.

Par ailleurs, il convient de noter également que l’Initiative a conclu des négociations sur la base d’un texte sur le Document de référence – il y a deux mois, le 27 septembre – sous forme de document non restreint, mais accessible au public sur le site Web de l’OMC.

Une fois en vigueur, les disciplines contenues dans le Document de référence s’appliqueront en principe aux secteurs pour lesquels les membres ont déjà pris des engagements dans leurs listes AGCS. En outre, les Membres sont encouragés à inscrire de nouveaux secteurs supplémentaires auxquels les disciplines s’appliqueront.

Les dispositions spécifiques

Les économies en développement peuvent retarder l’application de dispositions spécifiques dans des secteurs où elles rencontrent des difficultés de mise en œuvre. L’utilisation de périodes de transition peut les aider à apporter les ajustements nécessaires à leurs cadres réglementaires nationaux.

Les pays les moins avancés qui décident d’adhérer à l’Initiative n’intégreront les disciplines dans leurs listes AGCS que lorsqu’ils sortiront du statut de PMA.

Et les pays développés et en développement membres, en mesure de le faire, sont encouragés à fournir une assistance technique spécifique et un renforcement des capacités aux pays en développement et en particulier aux PMA membres.

En outre, le Document de référence contient une discipline sur la non-discrimination entre les hommes et les femmes dans les procédures d’autorisation des fournisseurs de services. « Ce sera la toute première fois qu’un résultat de l’OMC contiendra une telle disposition. L’Initiative est en effet fermement convaincue que cette disposition représente un moyen concret de soutenir l’autonomisation économique des femmes, en particulier pendant la reprise économique post-COVID ».

Dans l’ensemble, les disciplines contenues dans le Document de référence s’appuient sur l’AGCS et créent des obligations supplémentaires pour les membres participants – elles sont donc de nature AGCS-plus. Pour éviter toute ambiguïté, le Document de référence précise que les disciplines ne diminuent – et ne peuvent – en aucune façon diminuer les obligations existantes des membres au titre de l’AGCS.

Lire aussi  OMC: Les États-Unis rejoignent les négociations sur la réglementation intérieure des services,  les participants se rapprochent du résultat de la CM12

Pour donner un effet juridique concret au Document de référence, les membres participants l’inscriront dans leurs listes de services respectives. Les disciplines relatives à la réglementation intérieure des services s’appliqueront alors sur une base NPF. « Cela signifie que lorsqu’ils commercent sur les marchés des membres qui adoptent les disciplines, les fournisseurs de services bénéficieront tous de manière égale des avantages découlant de la mise en œuvre de ces disciplines » explique Jaime..

Quelques messages clés

Les négociations sur la réglementation intérieure des services sont à un stade très avancé. Les participants sont convaincus qu’un résultat sur la réglementation intérieure des services est un résultat pour leurs entreprises. «Parce que les fournisseurs de services seront ceux qui bénéficieront de l’amélioration de la transparence, de la sécurité juridique et de la prévisibilité, et, en définitive, de la meilleure qualité réglementaire et de la facilitation que les disciplines cherchent à établir ».

«Lorsqu’ils commercent sur les marchés des membres qui adoptent les disciplines, les fournisseurs de services bénéficieront tous de manière égale des avantages découlant de leur mise en œuvre concrète. D’où un meilleur accès aux marchés des services et de nouvelles opportunités d’exportation ».

C’est clair : un résultat sur la réglementation intérieure des services aura un impact concret sur les opérations des fournisseurs de services et la performance des secteurs de services, et pour cette raison constituera un élément important dans la reprise économique post-COVID.

En conclusion, un résultat sur la réglementation intérieure des services, apportera non seulement, une réponse de longue date aux besoins des entreprises ; mais également redonnera de l’énergie au système commercial multilatéral et démontrera que les initiatives plurilatérales sont une option viable pour l’avenir de la fonction de négociation de l’OMC.


Répondre

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont marqués d'une étoile *

*

Revenir en haut de la page