CM13 : La Conference ministerielle s’est terminee par des decisions et des engagements à poursuivre les discussions en cours

(Voire l’integralité de la Déclaration ministérielle)

Prévue pour être clôturée le jeudi 29 février 2024, la 13^ème Conférence ministérielle dont les travaux sont officiellement lancés le lundi 26 février 2024 au Centre ADNEC d’Abu Dhabi aux Emirats Arabes Unis, sont enfin clôturés le samedi 2 mars avec des décisions sur la réforme du règlement des différents de développement et des engagements à poursuivre les discussions en cours.

Initialement prévue du 26 au 29 février, la conférence ministérielle a été prolongée dans un dernier effort pour parvenir à des résultats sur les différentes questions en jeu ; notamment l’adoption d’une Déclaration ministérielle définissant un programme de réforme de l’Organisation ouvert sur l’avenir.

Selon le communiqué de presse, les Ministres ont pris un certain nombre de décisions ministérielles, y compris pour renouveler l’engagement de disposer d’un système de règlement des différends pleinement opérationnel et fonctionnant bien pour 2024 et pour améliorer l’utilisation des dispositions relatives au Traitement spécial et différencié (TSD) pour les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA). Ils sont également convenus de poursuivre les négociations dans tous les domaines où la convergence était difficile à atteindre à la CM13.

Néanmoins, durant les six jours de travaux, il y a eu des avancées notables dans l’agenda de cette conférence ministérielle : les membres ont adopté la déclaration ministérielle d’Abou Dhabi, dans laquelle ils se sont engagés à préserver et à renforcer la capacité du système commercial multilatéral, au cœur duquel se trouve l’OMC, à répondre aux défis commerciaux actuels. La Déclaration ministérielle souligne la centralité de la dimension du développement dans les travaux de l’OMC, reconnaissant le rôle que le système commercial multilatéral peut jouer pour contribuer à la réalisation de l’Agenda 2030 des Nations unies et de ses Objectifs de développement durable. Les membres ont reconnu la contribution de l’autonomisation économique des femmes et de sa participation au commerce, à la croissance économique et au développement durable.

Les services

Les membres ont également reconnu le rôle et l’importance des services pour l’économie mondiale, car ils génèrent plus des deux tiers de la production économique mondiale et représentent plus de la moitié de tous les emplois. Ils ont encouragé les organes compétents de l’OMC à poursuivre leurs travaux afin d’examiner et de mettre à profit tous les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 et d’élaborer rapidement des solutions efficaces en cas de pandémies futures.

Le Dr Thani Bin Ahmed Al Zeyoudi, ministre d’État au commerce extérieur des Émirats arabes unis (EAU) et président du MC13, a remercié les membres pour leur engagement actif au cours de la conférence. Il a noté que même si tous les objectifs des délégations ne pouvaient pas être atteints, l’engagement démontré renforcera le système commercial multilatéral. L’intégralité de ses remarques est disponible ici.

La réforme du règlement des différends

En ce qui concerne la réforme du règlement des différends, les membres ont adopté une décision ministérielle reconnaissant les progrès accomplis en vue de disposer d’un système de règlement des différends pleinement opérationnel et accessible à tous les membres d’ici à 2024. Les ministres ont chargé les fonctionnaires d’accélérer les discussions, de s’appuyer sur les progrès déjà accomplis et de travailler sur les questions non résolues. La directrice générale de l’OMC, Ngozi Okonjo-Iweala, a pour sa part, souligné les progrès réalisés grâce aux contributions des membres. « Continuons à nous retrousser les manches pour faire avancer cette réforme et obtenir des résultats d’ici à 2024 », a-t-elle déclaré.

Le traitement spécial et différencié (TSD)

Les ministres ont adopté une décision ministérielle qui répond à un mandat vieux de 23 ans visant à réexaminer les dispositions relatives au Traitement spécial et différencié (TSD) pour les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) en vue de les rendre plus précises, plus efficaces et plus opérationnelles. « Il s’agit d’une victoire pour le développement, qui permettra aux pays en développement, en particulier aux PMA, de respecter leurs engagements dans le cadre de l’OMC, d’exercer leurs droits et de mieux s’intégrer dans le commerce mondial », a déclaré la DG Okonjo-Iweala.

Le développement durable et l’inclusion socio-économique

Autre première, les ministres ont engagé des conversations sur la manière dont le commerce est lié à deux questions urgentes qui sont au cœur des défis politiques, économiques et environnementaux actuels, à savoir le développement durable et l’inclusion socio-économique. La DG Okonjo-Iweala a souligné que les membres reconnaissaient « le rôle que le commerce et l’OMC peuvent jouer dans l’autonomisation des femmes, l’élargissement des opportunités pour les Micro, petites et moyennes entreprises (MPME) et la réalisation du développement durable dans ses trois dimensions – économique, sociale et environnementale ».

Les conditions d’adhésion à l’OMC

Au début de la conférence, les ministres ont officiellement approuvé les conditions d’adhésion à l’OMC des Comores et du Timor-Oriental, les premiers nouveaux membres depuis près de huit ans. Les membres se sont également mis d’accord sur une décision ministérielle relative à des mesures concrètes visant à faciliter la sortie de la catégorie des pays les moins avancés. En outre, les ministres ont adopté une décision ministérielle réaffirmant l’engagement en faveur du programme de travail sur les petites économies.

Le commerce électronique

En ce qui concerne le commerce électronique, les ministres ont adopté une décision ministérielle chargeant le Conseil général de procéder à des examens périodiques du programme de travail sur le commerce électronique en vue de présenter des recommandations d’action à la Conférence ministérielle. Les membres ont également convenu de maintenir la pratique actuelle consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques jusqu’à la quatorzième session de la Conférence ministérielle (CM14) ou jusqu’au 31 mars 2026, la date la plus proche étant retenue. Le moratoire et le programme de travail expireront à cette date. Les ministres ont également adopté une décision ministérielle visant à proroger jusqu’à la 14e session de la Conférence ministérielle le moratoire sur les plaintes en matière de non-violation et de situation concernant l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

La pêche

L’élan en faveur de l’accord sur les subventions à la pêche a continué à s’accélérer, l’Afrique du Sud ayant présenté son instrument d’acceptation à la DG Okonjo-Iweala juste avant la clôture de la conférence.

Au début de la conférence, dix membres de l’OMC – l’Afrique du Sud, l’Arabie saoudite, le Brunei Darussalam, la Malaisie, la Norvège, les Philippines, le Rwanda, le Tchad, le Togo et la Turquie – ont déposé leurs instruments d’acceptation de l’accord sur la pêche, ce qui porte à 71 le nombre total de membres de l’OMC ayant formellement accepté l’accord et place cet accord historique pour la durabilité des océans sur la voie d’une entrée en vigueur à un rythme record.

« Lors de la deuxième vague de négociations sur les subventions à la pêche, vous avez comblé certaines lacunes, mais il en reste encore plusieurs », a déclaré la DG Okonjo-Iweala. « J’avais espéré que nous pourrions terminer ces négociations à Abou Dhabi, mais vous avez préparé le terrain pour qu’elles se terminent lors de la prochaine conférence ministérielle, voire plus tôt. Les moyens de subsistance de 260 millions de personnes qui dépendent directement ou indirectement de la pêche marine sont en jeu » a-t-elle rappelé.

L’agriculture

En ce qui concerne l’agriculture, malgré les négociations intenses qui ont eu lieu lors de la CM13, les membres n’ont pas été en mesure de trouver une convergence. Des divergences subsistent sur le stockage public à des fins de sécurité alimentaire et en ce qui concerne les calendriers, les résultats escomptés et la portée de la flexibilité à accorder aux importations de denrées alimentaires par les pays les plus vulnérables en matière de restrictions à l’exportation.

La DG Okonjo-Iweala a rappelé que cette question était à l’étude depuis plus de vingt ans. « Lors de la CM12, nous n’avons même pas pu nous mettre d’accord sur un texte. Même s’il y a des défis à relever, nous avons pour la première fois un texte. Nous n’avons pas pu terminer le travail ici. Retournons donc à Genève et tenons nos promesses », a-t-elle déclaré.

La DG Okonjo-Iweala a remercié les membres pour les efforts qu’ils ont déployés afin de parvenir à une convergence sur des questions difficiles, d’autant plus que la conférence s’est déroulée dans un contexte mondial marqué par l’incertitude économique et géopolitique. « Nous avons travaillé dur cette semaine. Nous avons réalisé certaines choses importantes et nous n’avons pas réussi à en achever d’autres. Néanmoins, nous avons fait avancer ces travaux de manière importante. Dans le même temps, nous avons obtenu des résultats marquants pour l’OMC et jeté les bases d’autres réalisations », a-t-elle déclaré.

Autres questions…

La réglementation intérieure des services

La CM13 a également vu l’entrée en vigueur de nouvelles disciplines sur la réglementation intérieure des services, qui devrait réduire les coûts commerciaux de plus de 125 milliards d’USD dans le monde. Soutenue par 72 membres de l’OMC, cette initiative conjointe vise à faciliter le commerce des services en rationalisant et en simplifiant les procédures réglementaires. Pour la première fois, un accord de l’OMC s’engage à garantir la non-discrimination entre les hommes et les femmes lorsqu’ils cherchent à obtenir des autorisations pour fournir des services.

La pollution par les plastiques, la durabilité environnementale et la réforme des subventions aux combustibles fossiles

Les coparrains de trois initiatives environnementales de l’OMC ont présenté à la conférence les prochaines mesures qu’ils prendront pour faire avancer les travaux sur la pollution par les plastiques, la durabilité environnementale et la réforme des subventions aux combustibles fossiles. De plus amples informations sur les présentations de chaque initiative environnementale lors de la 13e Conférence ministérielle sont disponibles ici :

La déclaration ministérielle de la CM13 présente des mesures concrètes pour lutter contre la pollution par les plastiques. L’initiative sur le commerce et la viabilité environnementale trace la voie vers des résultats concrets d’ici à la CM14. Les membres de l’OMC travaillant sur la réforme des subventions aux combustibles fossiles dévoilent un plan pour intensifier leurs efforts.

La finalisation de l’accord sur la facilitation de l’investissement pour le développement (IFD)

En outre, les ministres représentant 123 membres de l’OMC ont publié le 25 février une déclaration ministérielle conjointe marquant la finalisation de l’accord sur la facilitation de l’investissement pour le développement (IFD) et l’ont rendue publique. Les participants représentent les trois quarts des membres de l’OMC, dont près de 90 économies en développement et 26 économies les moins développées.

Pour l’avenir, la DG Okonjo-Iweala a déclaré: « L’OMC reste une source de stabilité et de résilience dans un paysage économique et géopolitique semé d’incertitudes et de chocs exogènes. Le commerce reste une force vitale pour améliorer la vie des citoyens et pour aider les entreprises et les pays à faire face aux l’impact de ces chocs. Reposons-nous un peu, puis regroupons-nous et reprenons », a-t-elle conclu.

Rappelonsn que les travaux de cette 13^ème édition de la Conference ministérielle dont les rideaux sont tombés, le samedi 02 mars 2024 à Abu Dhabi aux Emirats Arabes Unis, a réuni près de 4 000 ministres, des hauts fonctionnaires du commerce et autres délégués des 164 membres ; des observateurs de l’OMC, ainsi que des représentants de la société civile, du monde des affaires et des médias internationaux. (Source: OMC)