Palme / France : le label « sans huile de palme » pourra être poursuivi, selon le cabinet Lext

Verra-t-on bientôt le vœu de Catherine Proccacia exaucé ?Alors que la sénatrice française avait appelé à l’adoption de sanction contre les marques affichant le label ‘sans huile de palme’ sur leurs produits, la législation française pourrait sanctionner ces  fabricants pour publicité trompeuse à partir du 13 décembre prochain. C’est en tout cas le raisonnement mené par Anne Bourdu (photo) du cabinet Lext qui explique qu’à cette date, entrera en vigueur le Règlement communautaire n° 1169/2011 du Parlement et du Conseil du 25 octobre 2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

L’huile de palme, est une huile végétale, considérée comme telle par la loi

Si cette législation fait obligation aux producteurs de citer sur l’emballage toute huile végétale entrant dans la fabrication d’une denrée alimentaire, elle interdit cependant de s’appesantir sur la présence ou non de certains ingrédients sauf cas de nocivité ou incompatibilité avec certains régime alimentaires. Dans le cas de l’huile de palme, qui est une huile végétale et considérée comme telle par la loi, l’incapacité de la science à prouver son impact direct dans le cas des maladies cardiovasculaire, la place sous la protection de cette nouvelle règlementation.

Les contrevenants à ces dispositions tomberont alors sous le coup des sanctions prévues en cas de publicité trompeuse car, ainsi que l’explique Anne Bourdu, qui affirme, se référant à la jurisprudence applicable quant à cette question: «lorsqu’un produit est visé par une controverse importante, un annonceur ne peut présenter comme une vérité ce qui n’est qu’une des options possibles et la communication ne peut attribuer au produit des caractéristiques objectives qu’il n’a pas.»

Cette législation viendrait donc légitimer a postériori la décision de certains juges de sanctionner l’apposition du label ‘sans huile de palme’ sur certains produits alimentaires comme dans le cas du célèbre procès qui a opposé l’Association interprofessionnelle des producteurs d’huile de palme de Côte d’Ivoire (AIPH) aux magasins System U il y a maintenant deux ans. (Agence Ecofin)