CM13/Services : Entrée en vigueur de nouvelles disciplines relatives aux bonnes pratiques réglementaires pour le commerce des services

L’entrée en vigueur de nouvelles disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le domaine des services, annoncée dans le cadre de la treizième Conférence ministérielle (CM13) à Abou Dhabi le 27 février, devrait permettre de réduire les coûts du commerce de plus de 125 milliards d’USD à l’échelle mondiale. L’annonce a été faite lors d’un événement auquel assistaient la Directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala, le Président de la CM13 Thani bin Ahmed Al Zayoudi et les Membres participant à l’Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, représentés par le Ministre du commerce extérieur du Costa Rica, Manuel Tovar, et le Vice-président de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis.

Les membres de l’OMC participant à l’initiative ont commencé à intégrer les nouvelles disciplines sur les bonnes pratiques réglementaires dans leurs engagements existants en matière de services une fois que les disciplines ont été conclues avec succès en décembre 2021. Le processus de certification de ces disciplines est désormais achevé pour 52 membres de l’OMC, et d’autres devraient l’être finalisé dans les semaines à venir.

Les disciplines visent à atténuer les effets restrictifs involontaires sur le commerce des mesures liées aux prescriptions et procédures en matière de licences, aux prescriptions et procédures en matière de qualifications et aux normes techniques. Ils visent à rendre l’environnement réglementaire plus propice aux affaires et peuvent aider en particulier les micro, petites et moyennes entreprises ainsi que les femmes entrepreneurs.

Les disciplines seront appliquées selon le principe de la « nation la plus favorisée », ce qui signifie qu’elles bénéficieront à tous les membres de l’OMC. Une nouvelle étude de l’OMC révèle que leur mise en œuvre contribuera à réduire les coûts du commerce des services de 10 pour cent pour les économies à revenu intermédiaire inférieur et de 14 pour cent pour les économies à revenu intermédiaire supérieur, avec une économie globale de 127 milliards de dollars. Si tous les membres de l’OMC mettent en œuvre les disciplines, on prévoit une forte augmentation du bien-être et des échanges commerciaux, en particulier pour les économies en développement. D’ici 2032, le revenu réel mondial devrait augmenter d’au moins 0,3 pour cent, pour atteindre 301 milliards de dollars, et les exportations mondiales de services devraient augmenter de 0,8 pour cent, pour atteindre 206 milliards de dollars.

Saluant l’entrée en vigueur de ces disciplines, la DG Okonjo-Iweala a déclaré : « Les services sont le plus grand générateur d’emplois – en particulier pour les femmes et les jeunes, et ils ont été ces dernières années le principal moteur de la croissance commerciale.  » Il est temps que les bonnes pratiques réglementaires reconnues en matière de commerce des services relèvent de la compétence de l’OMC. La mise en œuvre des disciplines recèle un énorme potentiel pour les économies en développement.  »

Le ministre du Commerce extérieur des Émirats arabes unis, Thani bin Ahmed Al Zayoudi, a déclaré : « La mise en œuvre de ce résultat réduira considérablement les formalités administratives et facilitera le commerce des services. …. Cela permettra aux exportateurs de services de commercer en toute confiance. … Tandis que les marchandises , l’industrie manufacturière et les produits de base joueront toujours un rôle dans l’économie, une grande partie de notre prospérité future dépendra des exportations de services. … La nature ouverte et transparente de cette réalisation représente l’OMC à son meilleur. »

Le ministre du Commerce extérieur du Costa Rica, Manuel Tovar, dont le pays coordonne l’initiative, a déclaré : « Il s’agit du premier résultat en matière de commerce des services depuis plus de 25 ans – une mise à jour indispensable des règles de l’OMC. car plus de 92 pour cent du commerce mondial des services sont déterminés à mettre en œuvre ces pratiques. Les membres participant à ce résultat viennent de différents niveaux de développement, de différentes régions avec des capacités et des approches réglementaires différentes – mais ils y voient tous une voie à suivre pour mettre à jour leurs pratiques. les règles de l’OMC, en utilisant les règles et procédures convenues dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services. Cela démontre qu’il est possible de progresser dans le pilier de négociation de l’OMC, de trouver un compromis entre les membres déterminés à soutenir et à renforcer le commerce multilatéral système. »

« Ce résultat représente nos efforts collectifs et démontre qu’un terrain d’entente peut être trouvé au sein de l’OMC, même en cas de divergences de vues », a déclaré le vice-président de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis. « Ces disciplines répondent à une demande de longue date de notre monde des affaires concernant des procédures d’autorisation transparentes et efficaces et répondent aux besoins du commerce de services moderne. Elles amélioreront considérablement la manière dont nos entreprises sont traitées sur le terrain, dans 72 pays à travers le monde. , » il ajouta.

Les disciplines sont incorporées dans les listes d’engagements en matière de services des membres participants et seront appliquées selon le principe de la « nation la plus favorisée », ce qui signifie qu’elles bénéficieront à tous les membres de l’OMC.

Une nouvelle fiche d’information sur la réglementation intérieure des services peut être consultée ici.

Les négociations ont été lancées lors de la 11e Conférence ministérielle à Buenos Aires en 2017. De plus amples informations sur l’Initiative conjointe sur la réglementation intérieure des services peuvent être trouvées ici.

La Déclaration de 2021 définissant les engagements en matière de réglementation intérieure des services peut être consultée ici.

Une vidéo expliquant les résultats en matière de réglementation intérieure des services peut être trouvée ici.

Au total, 72 économies – comprenant les membres de l’OMC et deux membres accédants (Timor-Leste et Comores) – se sont engagées à mettre en œuvre les nouvelles disciplines. L’Équateur a rejoint l’initiative le 27 février.