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OMC / Négociations sur les subventions à la pêche : Le Gabon accepte formellement l’Accord sur les subventions à la pêche


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Ph:DR: la Directrice générale de l’Organisation mondiale du Commerce (DG/OMC), Ngozi Okonjo-Iweala et l’Ambassadrice du Gabon, Mireille Sarah Nzenze se congratulant

Le Gabon a déposé son instrument d’acceptation de l’Accord sur les subventions à la pêche le 12 juillet 2023, devenant ainsi le troisième pays africain à le faire. L’Ambassadrice Mireille Sarah Nzenze a présenté l’instrument d’acceptation de son pays à la Directrice générale de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC), Ngozi Okonjo-Iweala. Plus du tiers des acceptations nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord ont désormais été obtenues.

Aline ASSANKPON

A cette cérémonie de présentation de l’instrument d’acceptation, la Directrice générale de l’Organisation mondiale du Commerce (DG/OMC), Ngozi Okonjo-Iweala a souligné que la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) coûte à l’Afrique plus de 2,3 milliards de dollars de pertes économiques chaque année, selon les estimations de la Commission de l’Union africaine. « Je suis reconnaissante au Gabon pour son acceptation formelle de l’Accord de l’OMC sur les subventions à la pêche. Je suis particulièrement heureux de voir une autre acceptation du continent. C’est le dernier signe de l’engagement du Gabon à construire un environnement et une économie océaniques véritablement durables : le pays a créé l’une des plus grandes réserves marines d’Afrique, et son programme Gabon Bleu comprend des mesures de lutte contre la pêche INN. La consommation de poisson au Gabon est supérieure à la moyenne mondiale et la sécurité alimentaire du pays a tout à gagner de l’entrée en vigueur rapide de l’accord. J’espère que cela servira d’inspiration aux autres membres de l’OMC ».

L’Accord sur les subventions à la pêche en question…

Adopté à la douzième Conférence ministérielle (CM12) le 17 juin 2022, l’Accord de l’OMC sur les subventions à la pêche, marque un grand pas en avant pour la durabilité des océans en interdisant les subventions à la pêche préjudiciables, facteur clé de l’épuisement général des stocks de poissons dans le monde. Cet accord constitue un résultat historique pour l’ensemble des Membres car il s’agit du premier objectif de développement durable (ODD) pleinement rempli, de la première cible des ODD atteinte grâce à un accord multilatéral, du premier accord de l’OMC axé sur l’environnement, du premier large accord multilatéral contraignant sur la durabilité des océans, et du deuxième accord seulement ayant été conclu à l’OMC depuis sa création. Pour que l’Accord soit mis en œuvre, les deux tiers des Membres doivent déposer leurs “instruments d’acceptation” auprès de l’OMC. À la CM12, les Membres sont également convenus de poursuivre les négociations sur les questions en suspens, en vue de faire des recommandations d’ici à la CM13 sur des dispositions additionnelles qui amélioreraient encore les disciplines de l’Accord. Au niveau continental, le Gabon devient le troisième (3ème) pays africain à déposer son instrument d’acceptation de l’Accord sur les subventions à la pêche et le 13ème reçu par l’OMC sur le plan mondial. Il s’agit des pays suivants : Belize (16 juin 2023) ; Canada (2 mai 2023) ; Chine (27 juin 2023) ; Emirats Arabe Unis (16 mai 2023) Etats-Uniss (11 avril 2023) ; Islande (10 mai 2023) ; Japon (3 juillet 2023) ; Nigeria (12 juin 2023) ; Seychelles (10 mars 2023) ; Singapour (10 février 2023) ; Suisse (20 janvier 2023) ; Union Européenne (7 juin 2023) ; Gabon (12 juillet 2023). Rappelons que l’acceptation des deux tiers des membres de l’OMC est nécessaire pour que l’accord entre en vigueur.

Pour l’Ambassadrice Mireille Sarah Nzenze c’est un grand pas qui vient d’être franchi : « Un grand pas a été franchi, le 17 juin 2022, lorsque les ministres en charge du commerce sont parvenus à l’unanimité, a conclu la première partie des négociations sur les subventions à la pêche, vieilles de plusieurs années. Les autorités de mon pays conscientes de l’urgence environnementale, notamment de sauver les océans, ont accéléré le processus de ratification interne de l’Accord sur les subventions à la pêche. En déposant son instrument d’acceptation dudit Accord, le Gabon formule le vœu que les négociations en cours, aboutissent à un accord global, qui prendrait en compte les vulnérabilités d’un certain nombre de Membres de l’OMC ».

Adopté par consensus lors de la 12e Conférence ministérielle de l’OMC (CM12) qui s’est tenue à Genève du 12 au 17 juin 2022, l’Accord sur les subventions à la pêche établit de nouvelles règles multilatérales contraignantes pour lutter contre les subventions néfastes, qui sont un facteur clé de l’épuisement généralisé de la ressource mondiale. Les stocks de poissons. En outre, l’Accord reconnaît les besoins des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA) et établit un fonds pour fournir une assistance technique et un renforcement des capacités pour les aider à mettre en œuvre les obligations.

L’accord interdit le soutien à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), interdit le soutien à la pêche des stocks surexploités et met fin aux subventions pour la pêche en haute mer non réglementée.

Les membres sont également convenus à la CM12 de poursuivre les négociations sur les questions en suspens, en vue de faire des recommandations par la CM13, qui se tiendra en février 2024 à Abou Dhabi, aux Émirats arabes unis, pour des dispositions supplémentaires qui renforceraient encore les disciplines de l’Accord. (A.A.)


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