Déclaration sur le droit et la responsabilité des Défenseurs des droits humains: Le Bénin ne dispose pas encore d’un cadre légal

L’Ong Changement Social Bénin (CSB), avec l’appui financier du International Service For Human Rights (ISHR), a organisé le 30 juin 2021, un atelier d’appropriation de la Déclaration sur le droit et la Responsabilité des individus, Groupes et Organes de la Société, de promouvoir et protéger les droits de l’homme et des libertés fondamentales universellement reconnus. Cet atelier a pour but de donner une meilleure compréhension de ladite déclaration et de réfléchir sur la démarche à suivre pour conduire un plaidoyer, en vue de faire aboutir le processus d’adoption de cette loi au Bénin qui, figure parmi les Etats qui traînent encore le pas dans la région ouest-africaine.

Aménager un espace juridique voire institutionnel pour la situation des défenseurs des droits humains. C’est l’engagement pris par l’Ong Changement Social Bénin en 2015 : faire le nécessaire pour que le Bénin puisse se doter non seulement d’une coalition des droits de l’homme ; mais aussi de cette loi supposée protéger les Défenseurs des droits humains.

«Des interactions, nous sommes arrivés à élaborer  un avant-projet qui fut transmis en mai 2018 au Garde des Sceaux et de la Législation béninoise pour lancer le processus. C’était important les enjeux de cet avant-projet de loi » a rappelé le Président du Conseil d’Administration du Changement Social Bénin (PCA/CSB), M. Ralmeg Gandaho.

Selon lui, si le processus d’adoption de cette loi traîne à ce jour, c’est parce que les acteurs ne disposent pas encore le bon contexte pour foncer. Car dit-il, « Il ne faut pas occulter que l’on peut bien vouloir une loi pour protéger les défenseurs des droits humains et finir avec une loi qui les expose».

Ainsi donc, il faudra d’avantage du recul pour prédisposer l’environnement institutionnel, les acteurs majeurs de la chaîne institutionnelle qui interviennent dans ce processus à savoir : la Commission béninoise des Droits de l’Homme (CBDH), le Gouvernement à travers le ministère de la Justice (charnière en matière de la Législation), la Cour Constitutionnelle, la Cour Suprême, pour que les décisions et amendements soient faits en connaissance de principes et de causes.

C’est dans cette optique que l’atelier d’appropriation a pour but de donner une meilleure compréhension de ladite déclaration. Elle a permis aux participants de réfléchir à la démarche de conduire un plaidoyer en vue de faire aboutir dans un meilleur délai possible, le processus d’adoption de la loi. C’était aussi l’occasion pour mieux s’approprier des mécanismes régionaux, internationaux ou nationaux des droits des défenseurs des droits de l’homme ; notamment la Résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies, (Rapport de la Troisième Commission -A/53/625/Add.2).

D’autant plus que les défenseurs des droits de l’homme jouent un rôle important pour l’effectivité des droits humains. «Mais ces dernières années, les menaces, les intimidations et les représailles subies par les activistes et les défenseurs des droits de l’homme ont suscité des préoccupations croissantes que ce soit au niveau national, régional ou international» a noté la Vice-présidente de la Commission Béninoise des Droits de l’Homme (CBDH), Mme Sidikatou Adamon Houédété.

«La protection des défenseurs des droits humains revêt une importance capital pour la CBDH, qui à travers ses attributions doit savoir compter sur eux pour une synergie dans une approche coordonnée en faveur de l’effectivité des droits humains au Bénin. Face aux difficultés que rencontrent les défenseurs des droits humains au Bénin dans leur travail, les Nations Unies ont adopté une déclaration en faveur de notre profession» a souligné la Vice-présidente.

Selon Mme Houédété, la déclaration n’est pas en soi, un instrument juridiquement contraignant ; toutefois, elle dénonce une série de principes de droit fondés sur les normes relatives au droit de l’homme consacré dans d’autres instruments internationaux qui sont, eux, juridiquement contraignants.

Un certain nombre d’Etats de la région ouest-africaine ont pris l’initiative de se doter des lois nationales d’assimilation des principes et normes contenus dans ladite déclaration. Le Bénin fait donc partie des rares pays ne disposant pas encore d’une loi pour la protection des défenseurs des droits humains. D’où l’urgence sur l’adoption d’une telle loi supposée à protéger les défenseurs des droits de l’homme au Bénin.

«Le Bénin, fort de son état de droit et de sa démocratie est préoccupé par les menaces qui pèsent chaque jour sur la vie de ceux qui défendent les droits de l’homme et travaillent pour la mise en place d’un cadre légal de la protection de leur droit conformément aux dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme » reconnait le représentant du ministre de la Justice et de la Législation, M. Todjihoundé Dieudonné de la Direction des droits humains et de l’Enfance. «Le ministère de la justice et de la législation se réjouit de la dynamique de plus en plus active observée ces dernières années au niveau des OSC » déclare-t-il.

«En dépit des appels constants internationaux en matière de la protection des défenseurs des droits humains, le contexte d’exercice des droits de l’homme demeure difficile. En Afrique, il est caractérisé dans de nombreux pays par la persistance d’arrestations et de détentions arbitraires, d’actes de harcèlements y compris judiciaire, de menaces et toutes formes d’intimidations».

En effet, du fait de leurs activités, les défenseurs des droits de l’homme encourent de nombreux risques tels que : le harcèlement, les actes d’intimidations, la torture, l’atteinte à la réputation, les représailles à l’endroit de leurs entourages et parfois la mort. Pour éviter de telle situation, l’Assemblée générale des Nations Unies avait adopté en sa 85^ème session plénière du 9 décembre 1998, la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus.

La responsabilité incombe donc au Secrétaire général de la Cour Constitutionnelle, M. Gilles Badet de passer en revue le contexte historique de ladite déclaration, la définition d’un ou d’une Défenseur (e) des droits de l’homme et les Droits et responsabilité d’un ou d’une Défenseur(e) des droits de l’homme.

Selon le Prof des Droits humains et Droits constitutionnel, «cette déclaration est très variable quand on se repositionne sur l’objectif du défenseur parce que l’environnement exprime le besoin. C’est assez précis lorsque les Etats comprennent de qui il s’agit comme bénéficiaire et de quoi on va les préserver en terme de violation des droits humains».

Rappelons qu’ils sont plusieurs représentants des Organisations de la société civile et des défenseurs des droits humains ayant pris part à cet atelier d’appropriation à la Salle de participation citoyenne de Calavi à Womey, Yénadjro : Amnesty International, chef de fil est aux côté de l’Ong Changement Social Bénin, Commission Béninoise des Droits de l’Homme (CBDH), Plan international Bénin, Wildaf-FeDDAF-Bénin et autres parties prenantes impliquées dans le processus de renforcement et de la protection des défenseurs des droits humains au Bénin.

Aline ASSANKPON