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Ph:DR: Les questions de politiques spécifiques, y compris le moratoire de l’OMC sur les droits de douane pour les transmissions électroniques, la réglementation des flux transfrontières de données, les politiques de la concurrence et la protection des consommateurs au menu du rapport
Un nouveau rapport conjoint publié le 7 décembre se penche sur les possibilités qu’offre le commerce numérique aux économies en développement, et sur les difficultés qu’elles rencontrent dans ce domaine. Intitulé “Le commerce numérique au service du développement”, le rapport est une publication conjointe du Fonds monétaire international (FMI), de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), de la Banque mondiale et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Le rapport étudie des questions politiques spécifiques, y compris le moratoire de l’OMC sur les droits de douane pour les transmissions électroniques, la réglementation des flux transfrontières de données, les politiques de la concurrence et la protection des consommateurs.
S’exprimant le 7 décembre 2023, lors d’une table ronde ministérielle de haut niveau sur le commerce numérique à l’occasion de la eWeek de la CNUCED, la Directrice générale adjointe Johanna Hill a déclaré: “Ce rapport tire parti des connaissances spécialisées de chacune des cinq organisations internationales pour faire le point sur le commerce numérique, sa situation actuelle et les possibilités dont disposent les responsables politiques pour en faire un moteur de croissance et de développement plus puissant.”
Le rapport indique que les services transfrontières fournis par voie numérique représentent le segment du commerce international qui connaît la croissance la plus rapide, et dans lequel apparaissent de nouveaux acteurs. Depuis 2005, les services fournis par voie numérique ont presque quadruplé en valeur, progressant de 8,1% par an en moyenne au cours de la période 2005-2022. Cette croissance a dépassé celle des exportations de marchandises (5,6%) et des exportations d’autres services (4,2%), pour représenter 54% du total des exportations de services. Avec l’apparition de nouveaux moyens d’obtenir un avantage comparatif, des possibilités s’offrent à de nouveaux acteurs, y compris les agriculteurs et les petites entreprises, en vue de participer au commerce mondial.
Le rapport fait ressortir les avantages que le commerce numérique est susceptible de présenter pour les PMA, les femmes, les MPME et les jeunes, ainsi que la nécessité de combler le fossé numérique et de renforcer les capacités de réaction des économies en développement pour tirer parti du commerce numérique. D’après cette publication, il est nécessaire d’accroître le soutien financier et technique international afin de renforcer la capacité des économies en développement d’améliorer la connectivité et les compétences, et la coopération internationale doit être intensifiée pour réglementer les domaines liés au commerce numérique.
Le rapport indique également que la pratique actuelle des Membres de l’OMC consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques — soit le “moratoire” — n’a qu’un impact limité sur les recettes publiques.
Le rapport reconnaît qu’il existe des incertitudes quant à la portée du moratoire et à la définition des transmissions électroniques, mais indique que d’après les estimations actuelles, les recettes qui pourraient découler de l’imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques seraient comprises, en moyenne, entre 0,01% et 0,33% des recettes publiques totales pour les économies en développement, et que quelques économies subiraient des pertes plus importantes.
Dans ce rapport, il est également relevé que si les droits de douane et les taxes sur la valeur ajoutée (TVA) ne s’excluent pas mutuellement, des données récentes montrent que, pour la plupart des économies, compte tenu des structures de taux actuelles et moyennant un investissement approprié dans les capacités des administrations fiscales, des recettes plus élevées pourraient être tirées de la TVA en imposant une taxe sur les transmissions électroniques plutôt que d’hypothétiques droits de douane. En outre, les droits de douane sur les transmissions électroniques réduiraient les échanges numériques et les avantages associés, et pourraient également avoir une incidence sur la compétitivité des entreprises et leur participation au commerce, en particulier les micros, petites et moyennes entreprises et les entreprises détenues par des femmes.
Le rapport souligne également que des solutions mondiales sont nécessaires pour répondre à des questions réglementaires liées par exemple aux flux de données transfrontières, à la concurrence et à la protection des consommateurs.
La coopération mondiale est également mise en avant comme un élément nécessaire pour que les petites entreprises, les femmes, et les jeunes entrepreneurs et consommateurs de toutes les économies puissent tirer parti des avantages du commerce numérique. “Les organisations internationales peuvent soutenir ces efforts en renforçant leur coopération avec les pouvoirs publics et les parties prenantes, et en collaborant entre elles, une voie sur laquelle s’engage ce rapport”, est-il indiqué.
Commerce électronique
La Déclaration sur le commerce électronique mondial, adoptée à la deuxième Conférence ministérielle en mai 1998, appelait à la création d’un programme de travail qui permettrait d’examiner toutes les questions commerciales liées au commerce électronique mondial. Le Programme de travail a été adopté par le Conseil général en septembre 1998, ce qui a conduit à des discussions régulières sur le commerce électronique dans divers organes de l’OMC depuis lors.
Des discussions séparées ont lieu dans un groupe de Membres de l’OMC dans le cadre de l’Initiative conjointe sur le commerce électronique. (Source : wto.org)
