Signature de l’Accord de Partenariat entre la CBDH, l’Ordre des Avocats du Bénin et ABA-ROLI: La CBDH offre désormais une assistance judiciaire aux requérants demandeurs.

Un Accord de partenariat d’assistance judiciaire a été signé par la Commission Béninoise des Droits de l’Homme du Bénin (CBDH), l’Ordre des avocats du Bénin (OAC) et l’initiative pour l’Etat de droit de l’Association du Barreau américain (ABA-ROLI) avec l’appui financier de l’USAID, le mardi 18 juillet 2023 à Golden Tulip Hôtel le Diplomate de Cotonou. L’objectif de cet accord vise non seulement à aider certains requérants (demandeurs) incapables de supporter les frais de justice liés à l’enrôlement afin d’obtenir justice et réparation qui leur paraissaient impossible ; mais également à assurer le respect des droits humains et des libertés fondamentaux au Bénin.

Aline ASSANKPON

Très souvent, des requérants (présumés coupables) sont arrêtés et mis en détention pour des raisons particulières ou d’insécurité. Cependant, il est observé que la période de détention prévue par le Code pénal peine à être respectée : Au lieu d’être relâchés dans les délais prescrits par la loi, ils restent en détention parce que, ignorant tout, des textes de lois et/ou ne disposant pas de moyens nécessaires pour bénéficier les services d’un avocat pour leur assistance. Dans ces cas de figure, involontairement, les droits humains sont atteints dans un pays de droit.

Grâce à l’Accord de partenariat d’assistance judiciaire qui vient d’être signé entre la CBDH et l’Ordre des Avocats du Bénin et l’initiative pour l’Etat de droit de l’Association du Barreau américain (ABA-ROLI) avec l’appui financier de l’USAID, la Commission dispose désormais d’un cadre institutionnel formel et d’échanges avec le Barreau béninois afin de procéder à l’enrôlement devant les cours et tribunaux du Bénin, les cas de violations ou d’atteinte aux droits humains référés devant la Commission et qui méritent d’être déférés à la justice béninoise.

Au cours de la présente mandature de la CBDH, son action se trouve très souvent ralentir, voire entraver parce que l’assistance judiciaire des requérants qui demandent l’intervention de la Commission aux fins d’obtenir justice et réparation a toujours été impossible a fait remarquer le Commissaire Emérico Adjovi, Point Focal du Projet  « Advancing  Right in Bénin » en français, « Faire avancer les droits humains au Bénin ».

«Dans un délai rapproché, les victimes en situation de déviance et de vulnérabilité ayant besoin d’être assistés dans les termes convenus dans l’Accord pourront désormais bénéficier de l’assistance du Barreau du Bénin auprès des juridictions compétentes pour faire rétablir le respect des droits humains ».

Pour renchérir ces propos, le président de la CBDH, M. Clément Isidore Capo-Chichi dira que dans l’exercice de leur mandat de protection, plus précisément de leur fonction supra-judiciaire, les Commissaires de la CBDH font face au quotidien à l’impératif de concilier les objectifs du respect de la loi et de l’équité.

Un bilan non exhaustif révèle 662 requêtes reçues à ce jour par la Commission et dont 96 soit 74% viennent des villes et maisons d’arrêts du pays. « A l’analyse de ces requêtes, de type particulier, nous pouvons constater que certaines font l’objet d’une décision de la Cour constitutionnelle. Toutefois, malgré les décisions de la cour sur le caractère arbitraire à la poursuite de leur incarcération, des personnes sont toujours en prison. N’étant pas des conseils constitués, le traitement de ces requêtes prend un coup d’arrêt dans la procédure d’instruction, nous déclarant incompétentes. Plusieurs de ces cas nécessitent donc une assistance judiciaire » note malheureusement le Président de la Commission.

Face à cette situation d’impuissance, la Commission a décidé de rendre publique les « 100  premiers Avis », suite à la saisine ou à l’auto-saisine des Commissaires dans l’exercice dans la fonction. Des institutions ont décidé de donner écho à cette publication, à la lecture de certains avis, qui pour eux, ne doivent pas demeurer sur la simple constatation de l’incompétence. Raison pour laquelle, à la suite de la CBDH, l’ABA-ROLI et l’Ordre des Avocats du Bénin ont décidé de conjuguer leurs efforts pour assurer le traitement des plaintes jusqu’à la réparation des dommages.

Partie prenante de cet Accord de partenariat, l’Ordre des Avocats du Bénin vient ainsi donner espoir aux détenus et s’inscrit dans la même dynamique que la CBDH. En saluant l’Association du Barreau américain (ABA-ROLI ) et la CBDH qui s’engagent à offrir des garanties de stabilité et de sécurité à tous sans aucune distinction, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Bénin, Me Angelo Hounkpatin déclare : « l’Etat de droit allie tout à la fois : la limitation du pouvoir que chaque organe exerce sa compétence de le respect des procédures dédiées ; la hiérarchisation et le contrôle de ces actes par rapport à la norme fondamentale et enfin, la possibilité d’offerte aux citoyens qui s’adressent aux juges pour faire valoir leurs prétentions au respect des droits et libertés fondamentaux, contre l’Etat, lui-même».

Dans le contexte où l’Etat de droit s’adresse à l’Etat, «la réalité de s’adresser à un juge pour faire valoir les prétentions au respect des droits et libertés fondamentaux, n’est pas choses aisées ; car il faut posséder la science, l’art et la technique. C’est bien ce qui justifie qu’une organisation judiciaire rassemble la présence d’un avocat dont les personnes vulnérables et les personnes démunies ne peuvent s’offrir les services. C’est en cela que la CBDH, l’ABA-ROLI et le Barreau béninois viennent de poser un acte fondamental par la signature de cet accord de partenariat qui permettre au Barreau béninois de remplir sa mission générale d’assistance judiciaire en toute quiétude au profit des citoyens les plus vulnérables en toute matière » se convainc le Bâtonnier béninois. 

Après un panel de discussion autour du thème : « Assistance judiciaire et Accès à la justice au Bénin », le Directeur Résident USAID-Bénin, M. Carl Anderson va apprécier à son tour, l’engagement de la CBDH. « Je suis convaincu que notre partenariat sera précieux en ce sens qu’il va garantir la justice et défendre la violation des droits de l’homme. Et la commission pourra renforcer son rôle d’institution nationale de la défense des droits de l’homme ».

Pour conclure cette riche cérémonie qui prend tout sens en matière de justice et d’équité, le ministre la Justice et de la Législation, Me Yvon Détchénou observe que ces initiatives qui sont ponctuelles devront exister dans le temps pour une véritable défense des droits humains. Félicitant le Barreau béninois pour son investissement dans la défense des droits et libertés fondamentaux, le ministre de la justice assure l’entière volonté du Parlement pour soutenir ces actions. « La volonté politique, elle est une, les personnes ressources, les circonstances, les réalités, c’est l’ensemble de cet écosystème qui fera exister les droits humains au Bénin. Alors l’assistance judiciaire a toujours existé, elle n’a pas fonctionné parce que malgré le temps, les hommes n’ont pas su s’adapter au changement de la donne. Aujourd’hui, nous sommes à l’étape où il faut ajuster les réalités avec nos volontés. En matière pénale, l’assistance judiciaire est obligatoire surtout lorsque les moyens de l’Etat permettent de les soutenir efficacement. Et donc avant décembre 2023, une nouvelle loi sur l’assistance judiciaire sera votée » promet Me Détchénou.

La présente cérémonie de la CBDH est donc la synthèse de tout ce qui a été fait jusque-là avec l’Ambassade des Etats-Unis près le Bénin, à travers l’USAID qui a soutenu la Commission sur 18 mois à implémenter le Programme Jeunesse- Education civique aux droits humains et ensuite, le Projet « Advancing  Right in Bénin » qui s’inscrit dans le cadre de l’exécution du mandat de protection des droits humains au Bénin.