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Politique / Eric Houndété sur la décision de la Cour et l’ordonnance du chef de l’Etat :« Une forfaiture, un crime contre l’Etat »


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Homme de conviction, défenseur de la Constitution du 11 décembre 1990, le député de l’Union fait la Nation, Eric Houndété a qualifié de forfaiture et de violation de la Constitution la décision Dcc 13-173 de la Cour constitutionnelle portant annulation du rejet du budget de l’Etat, exercice 2014 par l’Assemblée nationale. Il soutient que les sages de la Haute juridiction ont falsifié le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale pour servir un individu. Il explique le bien fondé de la procédure de vote secret. A propos de l’ordonnance prise par le chef de l’Etat, l’élu de la Nation souligne que Yayi Boni n’avait pas d’autres choix à partir du moment où le vote secret a indiqué qu’il n’a plus la majorité. Lisez son interview.

Ph: Dr - le député de l’Union fait la Nation, Eric Houndété

Ph: Dr – le député de l’Union fait la Nation, Eric Houndété

 

Le 30 décembre 2013, la Cour constitutionnelle a rendu publique sa décision concernant le vote du budget de l’Etat exercice 2014. En substance, elle a rejeté le vote émis par les députés. Que vous inspire cela ?


Honorable Erick Houndete :
Je pense d’abord que les membres de la Cour constitutionnelle ont violé la Constitution. Ils ont violé d’abord et avant tout l’article 35 de la Constitution. La Constitution leur fait obligation à travers l’article 35, de remplir leur fonction avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans l’intérêt et le respect du bien commun. Leur décision, dans sa démarche d’une part et par son contenu d’autre part indiquait qu’ils étaient en mission pour un individu et non pour l’intérêt national, pour le bien commun. La décision de la Cour constitutionnelle est à tout point de vue une falsification du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Et cette falsification n’est rien d’autre qu’un coup d’Etat… Appelons un chien un chien et un chat un chat. Il s’agit d’une tentative de renversement du régime constitutionnel. Ils ont falsifié notre constitution. Parce que le règlement intérieur de l’Assemblée nationale fait bloc avec la Constitution selon leurs propres dires. Donc en falsifiant l’article 57-2 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale tel qu’ils l’ont fait, ils ont tenté un renversement du régime constitutionnel, ils ont tenté de modifier l’équilibre des forces. Ils ont arraché des pouvoirs au Parlement de façon indue. Ils ont déséquilibré l’ordre constitutionnel. L’article 65 dit que ce genre d’acte sera considéré comme une forfaiture et un crime contre la nation et l’Etat, et sera sanctionné conformément à la loi. Je pense que les membres de la Cour constitutionnelle ont tout intérêt à relire leur décision, à réaliser leur faute et à se corriger. En effet, de quoi s’agit-il ? La Cour constitutionnelle estime que le législateur a retenu le vote public pour que le peuple selon elle, unique détenteur soit en mesure de connaître les choix qui sont faits en son nom. Or la Constitution dit que le mandat du député n’est pas un mandat impératif. Une telle interprétation de la loi par la Cour constitutionnelle revient à dire que le mandat des députés est un mandat impératif. Parce que le député élu ne rend pas compte à un individu. Il ne rend pas compte à ses électeurs parce qu’il est député de la nation et non député de ses électeurs. Vous savez très bien que le député n’est pas élu par toute la nation, mais il est le député de la nation. Donc il n’a pas de compte à rendre. Conformément à notre constitution il n’a pas de compte à rendre. Tel que c’est fait avec l’imposition faite aux députés d’avoir à justifier leur vote à leurs mandants, à leurs électeurs signifie que le Député doit travailler pour ses électeurs et non pour la nation. C’est cela le crime, c’est cela la faute de notre Cour constitutionnelle. Et par rapport aux faits qui se sont produits avant, la Cour constitutionnelle qui demande des documents par une lettre datée du 28 qui ne parvient que le 30 décembre à 9h32mn veut la production dedocuments à une institution qui se trouve à Porto-Novo. Que cette institution de Porto-Novo produise des documents à une institution qui se trouve à Cotonou au plus tard à 11 heures et qui quelques heures plus tard écrit à nouveau pour dire ce n’est même pas nécessaire d’envoyer tous vos documents, envoyez ce que vous avez, notre décision va tomber aujourd’hui. De plus, elle fait injonction à l’Assemblée nationale d’avoir à mettre en place une permanence. Lorsque la Cour refuse de prendre les documents que elle-même a demandés et qui devraient éclairer sa lanterne, fixe l’heure à laquelle ou le moment où elle doit délibérer, il n’y a rien d’autre que de constater que la décision a été prise avant et que les demandes de documents qui ont été faites n’étaient que formalité, un enjoliveur.

Ceci est d’autant grave que la Cour qui n’a pas été saisie par le gouvernement mais par les députés trouve qu’il y a urgence. Il n’y a pas cette urgence dans la Constitution. La Cour est chargée de réguler le fonctionnement des institutions. De veiller à l’application et à la bonne mise en œuvre de la Constitution et cette urgence dont parlent les membres de la Cour ne se trouve nulle part dans la Constitution et je les mets au défi d’évoquer un seul article. Mieux. La Constitution a prévu que le budget peut ne pas être voté le 31 décembre. Et la Cour a trouvé que le budget doit être voté le 31 décembre. Ils sont en violation de la loi. D’où vient cette urgence ? Cette urgence vient du fait que leur maître, celui qui leur donne des instructions n’a pas envie de prendre une ordonnance pour mettre en œuvre le budget. Et qu’eux, membres de la Cour, il doit les utiliser comme bras armés pour obliger les députés à voter. Puisque dans la décision de la Cour, il est dit que les députés doivent impérativement voter le budget. Et voter le budget tel que formulé dans la langue française signifie émettre un vote positif. Or un vote peut être positif ou négatif. Donc, lorsque c’est comme cela, c’est qu’il y a problème. Mais la Cour, même si elle veut honorer ses engagements vis-à-vis du Chef de l’Etat, elle peut le faire avec un peu de délicatesse. Elle se permet de faire des injonctions à l’Assemblée nationale comme s’il n’y a pas séparation des pouvoirs.

 

Justement cette injonction n’a pas été suivie par le Président de l’Assemblée nationale qui n’a pas convoqué la plénière.

C’est l’expression même de la décrédibilisation. Lorsque quelqu’un qui se croit père donne des ordres à son enfant qui n’obéit pas, il doit s’interroger lui-même. La Cour doit s’interroger elle-même sur la qualité de ses décisions, sur la crédibilité de ses décisions, sur la constance qu’elle a dans ses décisions. La Cour doit s’interroger. Elle doit se demander : est-ce que je

suis toujours dans la droite ligne. Je pense que les membres de la Cour sont comme, on le dit en langage courant en train de « verser par terre le visage » de la Cour Constitutionnelle. Et donc une institution comme celle-là qui ne trouve pas que le fait de ne pas avoir organisé les élections depuis plus d’un an, qu’il y urgence, vient trouver l’urgence là où il n’y a pas, qui ne trouve pas que le fait de ne pas avoir corrigé la Lépi, de ne pas avoir permis de mettre à disposition les ressources pour corriger la Lépi, qu’ il y a urgence, trouve l’urgence là où elle n’est pas. La Cour est composée de sages et un sage doit être digne de son titre de sage. Les membres de la Cour doivent faire l’effort autant que possible d’être sages. Lorsque les membres de la Cour prennent une telle décision, telle que formulée dans l’article 3, (il est impérativement demandé aux députés d’avoir à voter le budget au plus tard le 31 décembre), est-ce le président de la Cour et les membres de cette institution se sont interrogés sur la séparation des pouvoirs, le fonctionnement de l’Assemblée nationale. Qui convoque le Parlement et quels sont les délais dans lesquels on le convoque ? Dans quelles conditions, un dossier peut venir sur la table de la plénière de l’Assemblée nationale ? Quelles sont les étapes préparatoires d’une plénière ? C’est toute une procédure qui fait bloc avec la Constitution que la Cour est sensée connaître. Elle a le devoir de respecter la Constitution en premier. Il se fait que malheureusement, c’est la Cour elle-même qui viole impunément notre Constitution pour servir un individu.

Vous estimez que le fait de n’avoir pas à convoquer la Plénière, signifie que les conditions n’étaient pas réunies et que le président Mathurin Nago a juste appliqué le Règlement ?

Je vous ai dit que la Cour constitutionnelle viole la loi. L’article 66 de notre constitution nous fait obligation de résister à toute instruction tendant à violer la Constitution ou à remettre en cause l’ordre constitutionnel établi. Les députés et leur président n’ont fait que respecter la Constitution. Au-delà de ça, la gravité de la décision de la Cour constitutionnelle doit nous interpeller et interpeller ses membres. J’ai expliqué que l’essence du vote à main levée à l’Assemblée nationale procède d’un fait historique. A la première législature, lorsque le débat sur le Règlement intérieur se faisait, le principe qui a été retenu, c’est le vote secret. Mais les députés se sont trouvés face à une difficulté objective. A savoir que si l’on a une loi de 1000 ou de 500 articles, est-ce qu’on peut être amené à faire 1000 ou 500 votes au bulletin secret. C’est pour cela que, les votes intermédiaires qui ne sont pas majeurs que le principe de la main levée a été adopté. Maintenant pour préserver la sincérité du vote, préserver la liberté de choix, préserver les députés contre les pressions extérieures, il a été retenu que si cinq députés demandent le vote secret, c’est de droit en toute matière. La Cour a falsifié le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale pour estimer qu’en toute matière cela n’est pas possible. Même un étudiant de première année le sait. La Cour semble ne pas avoir la même interprétation que vous.

La Cour explique, le « sans préjudice ». Parce qu’il y a une expression dans l’article 57 qui dit sans préjudice des dispositions d’autres articles. La Cour a semblé n’avoir pas compris cela. Si j’avais été à leur place, ce que l’on doit comprendre, c’est que, le fait que cinq députés demandent le vote secret ne s’applique pas dans les cas où c’est formellement indiqué que c’est le vote secret qui est retenu, comme dans les cas de censure, de désignation, comme dans les cas prescrits par la Constitution. A partir de ce moment, l’interprétation inverse ou renversée de la Cour juste pour mettre de côté l’article 57-2 qui permet aux députés de réclamer le vote secret et qui gêne le mentor actuel des membres de la Cour constitutionnelle, celle-ci a été amenée à falsifier. Ça ne se fait pas. Ils ont pris une décision inconsciemment. Il est possible pour les sages de se rattraper et de se corriger.

Dans sa prise d’ordonnance, le président de la République a évoqué l’article 110 de la Constitution. Pourquoi ?

Je pense que le chef de l’Etat n’a pas d’autre choix et je l’ai indiqué le 31 décembre dernier dans le cadre d’une émission sur une chaîne privée de télévision. La seule porte de sortie qui lui restait, c’était d’appliquer l’article 110 de la Constitution. Je me rends compte qu’il a eu la sagesse d’écouter les conseils et les indications de l’opposition et de se conformer à la Constitution en cette matière. Parce que l’article 110 consacre que si, le budget n’est pas voté au 31 décembre, le président de la République peut prendre une ordonnance. Une session extraordinaire est convoquée en 15 jours. Pendant ces 15 jours, l’Assemblée nationale examine le budget. Pendant ces 15 jours, si le budget n’est pas voté, l’ordonnance est considérée comme définitive. En clair, l’ordonnance qu’il a prise est provisoire pour mettre en œuvre le budget, assurer la continuité du service public et permettre que les députés examinent le budget. C’est vrai, je dis que la décision de la Cour est une faute, une falsification du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. On devrait s’y opposer, mais lorsqu’on considère que cette décision est de mise, il n’y a que l’article 110 que le chef de l’Etat peut appliquer. Ce qu’il a fait.
Est-ce que dans les 15 jours, beaucoup de choses peuvent changer ?
Rien ne changera d’autant plus que ce n’est pas dans les 15 jours qu’on va revoir le budget. Il est déjà mauvais, Non seulement techniquement, mais aussi il est illégal, parce qu’il prend sa source dans une loi qui n’existe pas. Il y a eu des tentatives de correction, mais ça n’a pas enlevé au décret portant transmission à l’Assemblée nationale, sa source première, qui est une source inexistante, fictive. C’est cela. Maintenant, il peut arriver politiquement que les députés décident de considérer tel ou tel paramètre pour adopter telle attitude. Nous aviserons.

 

Subissez-vous des pressions ou des menaces ?

Des menaces, mais pas des pressions. Je ne vois pas qui peut exercer sur moi des pressions. Moi je suis de l’opposition et je suis complètement libre. Notre démarche en demandant le vote secret, c’était de libérer nos collègues qui sont otages du chef de l’Etat, pour leur permettre de s’exprimer librement. Dès que nous avons obtenu le vote secret, cette expression libre a indiqué le niveau de soutien que le chef de l’Etat a au sein de l’Assemblée nationale. Cela est suffisant. Il n’a pas la majorité. Comme il veut perpétuer ses pressions sur certains de nos collègues, on a combiné avec la Cour Constitutionnelle pour qu’elle dise, il n’y a pas de vote au scrutin secret. Ce n’est pas bien.

Propos recueillis par Fidèle Nanga (Le Matinal)


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