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Budget de l’Etat exercice 2014 : Boni Yayi risque d’exécuter tout le Projet de loi des finances gestion 2014 par ordonnance (Intégralité de sa décision)


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PH: Dr - Boni Yayi "...Si l’Assemblée nationale n’a pas voté le budget à la fin de cette session extraordinaire, le budget est établi définitivement par ordonnance. » confère l'art 110 de notre Constitution

PH: Dr – Boni Yayi « …Si l’Assemblée nationale n’a pas voté le budget à la fin de cette session extraordinaire, le budget est établi définitivement par ordonnance. » confère l’art 110 de notre Constitution

Face à la situation de la non adoption du Budget de l’Etat exercice 2014, le Chef de l’Etat Dr Boni Yayi est revenu devant la nation béninoise pour rendre public sa décision de prise d’ordonnance pour l’exécution du projet de loi des finances, gestion 2014. C’était en faveur d’un message qu’il a officiellement délivré au Palais de la présidence. (lire l’intégralité de sa déclaration).

Béninoise, Béninois,

Très chers compatriotes,

Après mon message de Vœux du Nouvel An, je me trouve dans l’obligation de m’adresser à nouveau à vous en raison de l’urgence née de la non adoption par la représentation nationale du Projet de loi des Finances gestion 2014 soumis à son examen par mon gouvernement.

Mes très chers compatriotes,

Qu’il vous souvienne qu’à l’occasion de mon investiture pour mon second mandat le 6 avril 2011, j’avais solennellement fait le serment devant vous et la communauté internationale d’œuvrer au maintien de la cohésion nationale et à la consolidation des acquis de notre chère démocratie.

J’avais aussi marqué ma détermination à poursuivre les efforts pour conforter la position de notre cher pays le Bénin sur la voie de l’émergence économique et sociale. J’ai pris cet engagement dans un esprit de gouvernance concertée. Un principe fondamental des méthodes d’action de mon gouvernement dans tous les domaines de la vie nationale.

Très chers compatriotes,

Je sais toute attention que vous portez chaque année au processus conduisant au vote du Budget général de l’Etat. Au titre de l’année 2014, comme vous le savez bien, le processus de son élaboration a démarré depuis février 2013 à travers le recueil des projets de budget des ministères de toutes les institutions de l’Etat y compris celui de l’Assemblée nationale.

Conformément à l’article 109 de notre Constitution, le gouvernement a soumis ses différents projets sous forme de Projet de Budget général de l’Etat à la représentation nationale dans les délais requis.

Toutes les institutions de la République et mon gouvernement se sont prêtés aux diverses questions des Honorables députés. Nos chers Honorables députés, à l’occasion aussi bien des travaux en commission qu’en plénière ; ces séances de concertations se sont déroulées dans une ambiance de convivialité institutionnelle et nous ont permis de nous accorder sur les préoccupations véritablement légitimes exprimées par nos Honorables députés.

Des amendements de fond et de forme discutés et acceptés à cet effet par le gouvernement.

Outre porter les gens sur les réallocations budgétaires et les autres sur l’amélioration du climat des affaires et le soutien au secteur privé. Malheureusement, jusqu’à cette heure où je m’adresse à vous, ce projet de budget n’a pas été adopté.

Béninoises, Béninois,

Cette loi des finances gestion 2014, pourtant élaborée dans l’esprit de partage et de solidarité vise à mettre en œuvre, la politique de mon gouvernement en faveur de l’ensemble des couches socioprofessionnelles de notre cher pays ; notamment les agents de l’Etat, le secteur privé, les artisans, les zémidjans, les producteurs, les diplômés sans emplois, les femmes, les jeunes, les enfants, les personnes du troisième âge, les handicapés, etc.

Les actions prévues à cet effet, concernent précisément la modernisation de l’agriculture et de l’agro-industrie pour près de 90 milliards de nos francs ; l’éducation pour tous pour un montant de 221 milliards de francs Cfa ; l’accessibilité des populations aux soins santé, de qualité avec l’opérationnalisation de Régime d’Assurance Maladie Universelle (RAMU)  pour un montant de 15 milliards de Fcfa dont déjà 4 milliards imputables au budget de l’Etat ; l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages ; le développement des infrastructures productives pour un montant de 208 milliards de Fcfa  (ces infrastructures mes chers compatriotes, prennent en compte la reconstruction et la modernisation du réseau routier sur toute l’étendue du territoire national) ; le développement des technologies de l’information et de la communication (TIC) par le passage de l’analogie au numérique et l’accroissement de nos propres capacités de production énergétiques qui passerait de 100 mégawatts actuellement étalés à environ 2000 mégawatts à l’horizon 2015  sous forme d’énergies thermiques hydroélectriques et renouvelables ; l’emploi des jeunes par l’opérationnalisation d’un vaste plan d’action de plus de 90 milliards de Fcfa  orientée principalement vers le renforcement du Fonds national de Microfinance (FNM), l’Agence nationale pour la promotion de l’Emploi (ANPE), la mise en place des Business Center promotion (BPC) , la promotion de l’Entreprenariat agricole à travers l’installation des centres Songhaï dans tous les départements et la promotion de volontariat ; la construction de théâtre national du Bénin pour offrir des espaces de renforcement de capacité à nos chers artistes ; le développement du partenariat public-privé en vue de la promotion de l’initiative privée et ceci à travers la mise en place des conditions incitatives ; le développement à la base à travers le renforcement des moyens d’action des collectivités locales par le renforcement du fonds d’appui au développement des communes, le FADEC pour un montant de près de 29 milliards de Fcfa ; la correction et l’actualisation de la Lepi (ndlr : Liste électorale permanente informatisée) ainsi que l’organisation des élections locales pour un montant de 14 milliards Fcfa ; le financement de tous les secteurs concernés des actions retenues du plan d’action biennal de l’initiative 1000 jours pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) pour un montant de 417 milliards de Fcfa ; la promotion de la destination Bénin, notre  cher pays par l’accélération des travaux de projets et de développement touristique de la route des pêches ; l’amélioration continue des conditions de vie des travailleurs à travers la revalorisation en 2014 de l’indice de traitements.

Mes chers compatriotes,

Béninoises, Béninois,

Le 19 décembre 2013 par un vote au scrutin secret, nos chers députés ont rejeté le projet de loi des Finances pour la gestion 2014. Je vais ici porter à votre connaissance que ce mode de scrutin pour le Budget de l’Etat est un fait inédit non seulement dans l’histoire parlementaire de notre cher pays, mais également de celle des autres démocraties de la planète.

Saisi d’un recours en annulation du vote de la loi des Finances portant Budget général de l’Etat exercice 2014 par certains députés, la Cour constitutionnelle par sa décision DCC13-171 du 30 décembre 2013 a déclaré la procédure suivie contraire à la Constitution. Et le vote nul et de nul effet.

Enfin, l’article 3 de la dite décision dispose que «L’Assemblée nationale doit voter impérativement la loi de finances exercice 2014 le 31 décembre 2013 conformément aux dispositions de l’article 56 et de son règlement intérieur ».

 

Mes chers compatriotes,

A l’heure où je m’adresse à vous, ce 31 décembre 2013 à zéro heure, je n’ai reçu aucune notification de la part de notre chère institution parlementaire allant dans le sens du respect de la décision  pourtant sans recours de notre Cour constitutionnelle conformément aux dispositions de l’article 124 de notre Constitution.

Mes chers compatriotes,

L’impossibilité de recourir à un douzième provisoire du fait du dépôt du projet de budget dans les délais constitutionnels et le risque évident que notre pays se retrouve sans budget le 1er janvier 2014 m’amène à prendre les dispositions appropriées prévues par notre Constitution.

En conséquence, j’ai décidé de recourir aux prérogatives que me confère l’article 110 de notre Constitution et de faire exécuter le Budget général de l’Etat, gestion 2014 par ordonnance. Cet article dispose en effet « l’Assemblée nationale vote le Budget en équilibre, si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée à la date du 31 décembre, les dispositions du projet de loi des finances peuvent être mises en vigueur par ordonnance. Le gouvernement saisi pour ratification l’Assemblée nationale convoquée en session extraordinaire dans un délai de 15 jours. Si l’Assemblée nationale n’a pas voté le budget à la fin de cette session extraordinaire, le budget est établi définitivement par ordonnance ».

Par cette décision, mes chers compatriotes, j’estime pouvoir assurer à notre cher pays, le Bénin, un environnement favorable, à une croissance économique que nous appelons de nos vœux, une croissance devant permettre d’améliorer les conditions de vie des Béninoises et des Béninois afin qu’ils puissent faire face à leur besoin quotidien ; de garantir le fonctionnement des institutions de notre République ; au plan interne d’honorer les engagements pris avec la communauté internationale à l’instar des Etats modernes et souverains de notre planète.

Mes très chers compatriotes,

Je voudrais rassurer les uns et les autres de mon entière disponibilité à continuer d’entretenir avec amitié, amour, considération, respect, d’excellents rapports de collaboration avec toutes  les institutions de notre république afin que tous ensemble nous puissions faire face aux défis qui continuent de nous interpeller  sur la voie du développement économique et sociale de notre commune patrie, le Bénin.

Vive la République,

Bonne fête,

Que Dieu le Père céleste puisse bénir notre commune patrie, le Bénin

Je vous remercie.


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