Interview / Révision de la constitution : « Les conditions ne sont pas actuellement remplies pour une révision de la constitution»

Mardi dernier, la commission des lois a pris une décision capitale au sujet de la révision de la constitution. Pour défaut de l’avis de la cour suprême, les députés membres de cette commission ont prononcé l’irrecevabilité du projet de révision en l’état. Pour comprendre les motifs de leur décision, la présidente de la commission des lois, Hélène Kêkê-Aholou nous a accordé un entretien dans lequel elle exprime sa position et explique les tenants et les aboutissants du rejet intervenu au sein de sa commission.

 

Madame la présidente êtes-vous contre la révision de la Constitution ?
Tout citoyen béninois doit être pour la révision de la constitution et je suis pour ; puisqu’à la date d’aujourd’hui notre constitution en vigueur a montré des insuffisances. Je vous cite le cas de la cour des comptes. Il la faut et c’est indispensable. Et nous devons aussi nous conformer aux directives de l’UEMOA. Donc il est nécessaire de réviser la constitution. Mais je tiens à vous préciser ceci. Elle ne sera pas révisée à n’importe quelle condition pour qu’on y mette n’im­porte quoi. La Cour constitutionnelle du Bénin a rendu une décision qui précise que pour réviser la Constitution, il faut une concertation de la nation, il faut le consensus national qu’elle a déclaré « principe à valeur constitutionnelle ». C’est très pro­fond. Il faut donc que tout le monde s’entende sur ce qui va être mis dans la constitution. La révision ne sera pas l’œuvre d’un groupe politique, d’un groupe d’hommes ou d’un seul homme. C’est l’œuvre de la nation. Elle sera révisée dans l’intérêt la nation.

 

Est-ce que les conditions sont remplies pour aller à une révision de la constitution ?
Ces conditions ne sont pas actuellement remplies pour une révision de la constitution. Qu’il vous souvienne que la commission des lois avait été déjà saisie du même texte par le chef de l’Etat. Et j’avais dit en commission qu’un texte qui a été pris sur la place publique, doit être retourné sur la place publique pour être révisé. Que la révision ne doit pas se faire dans les quatre murs du parlement, qu’il fallait un forum et les députés de l’opposition s’en étaient saisi pour rejeter le dossier. Je continue de le dire et ceci conformément toujours à la décision de la Cour constitutionnelle, il faut un consensus, il faut qu’on s’entende, il faut que le peuple soit mis d’accord sur ce qui va être mis ; et c’est ensemble que nous allons décider de ce qu’on va y mettre. Quand tout  le monde sera d’accord, la révision se fera.

 

Pourquoi l’avoir alors rejeté ?
Le rejet a été fait sur la base des dispositions de la constitution. Parce qu’à la date de ce jour, nous avons le décret, le texte, le rapport de la commission ad hoc. Certains députés ont estimé qu’il faille se conformer à l’article 105 de la constitution, qui veut que l’avis de la cour suprême soit joint à la sai­sine de l’assemblée nationale. Sur la base de cet article de la Constitu­tion, ils ont demandé le rejet

 

Comment peut-on alors expli­quer le rejet qui est intervenu en commission ?
J’ai appris que la cour constitu­tionnelle aurait rendu une pareille décision, mais à la date de ce jour la décision n’est pas à l’Assemblée nationale et donc la commission n’en a pas été saisie.

 

Vous voulez dire que la Cour ne vous a pas notifié la décision ?
Vous savez que je suis avocate de profession. Tant qu’on ne m’a pas notifié quelque chose je ne peux en faire état dans les décisions.

 

La presse en a largement fait écho !
La presse n’est pas l’organe qui notifie les décisions au Parlement.

 

Pourquoi avoir choisi d’étudier cette loi au cours d’une session extraordinaire ?
Cette loi fait trop de remous dans le pays et il fallait que le peuple sache que la commission des lois a com­mencé à l’étudier. On est parti pour une concertation générale quand la majorité des députés a souhaité que cela ne soit pas une concer­tation mais que le texte soit étudié. J’ai obéi comme un enfant. Mais j’ai souhaité qu’il faille faire en sorte que la nation se calme un peu, ça s’enflamme trop. Certains députés m’ont demandé pourquoi je me permets d’étudier cette loi parce que le bureau de l’Assemblée au­rait fait une déclaration. A partir du moment que le dossier est envoyé à ma commission, le bureau du parlement est dessaisi du dossier. Le seul organe compétent pour en parler c’est bien ma commission.

 Existe-t-il une perspective pour l’étude de cette loi ?

Quand les conditions seront rem­plies, on va étudier la loi. Je vous ai dit que le dossier est rejeté en l’état .C’est-à-dire tel que présenté on ne peut l’étudier. Quand l’initiateur de la loi aurait fait toutes les forma­lités pour que nous soyons régu­lièrement saisis, nous reprendrons l’examen de la loi.

 Avec la décision que vous venez de prendre en commission est-ce que vous ne craignez pas pour votre avenir politique ?

L’avenir d’un être humain est entre les mains du créateur et je peux vous dire une chose, je suis croyante. Je suis sincère quand je dis que je crois en Dieu et c’est mon Dieu qui s’occupera de régler mon avenir. Je n’ai peur de personne encore moins d’un être humain.

Journal L’Autre Quotidien