Droit de la famille, Droit de la Succession en relation avec le Droit foncier en milieu rural : Un arsenal juridique pour soutenir les femmes en milieu rural

« … En effet, c’est la peur, les menaces autour des terres qui font que nous les femmes, sommes reléguées en dernière position. En vérité, la femme qui intervient dans les problèmes fonciers ou qui réclame quoi que ce soit de la terre, meurt aussitôt à Tori en général. (…) » Témoignage de Mme Houédan Marie, Responsable des groupements de femmes  à Tori-Cada, recueillis au cours de la campagne de sensibilisation itinérante à Tori-Bossito, Kpomassè et Ouidah les 27, 28 et 29 Septembre 2017. Vaincre cette peur latente, simplifier les discriminations – dont sont victimes les femmes en milieu rural – surtout celles liées au non-respect des droits fonciers, afin de leur permettre de jouir de leur droit à la terre et in fine, repousser les frontières de la pauvreté à travers tout le Bénin. C’est l’objectif poursuivi par la Fondation Konrad Adenauer (FKA) en collaboration avec Women In Law and Development in Africa (WILDAF/BENIN), en organisant ces séances d’information et de sensibilisation.

Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet, « Un seul monde sans faim » (EWOH2), la Fondation allemande, Konrad Adenauer (FKA) en collaboration avec le réseau de défenses des droits humains et de la femme, Women In Law and Development in Africa (WILDAF/BENIN) ont mené une campagne de sensibilisation itinérante des femmes sur le Droit de la famille et le Droit de la Succession en relation avec le Droit foncier en milieu rural dans les communes de Tori-Bossito, Kpomassè et de Ouidah.

L’accès à la terre, la bête noire des femmes en milieu rural

Et pourtant, il en résulte d’un constat général que les femmes béninoises, surtout celles des milieux ruraux souffrent de multiples discriminations dont celles liées au non respect de leurs droits fonciers. Une pratique ancestrale qui perdure malgré l’existence des textes et lois. Et pour causes : la méconnaissance des textes de lois, l’analphabétisme, le statut collé à la femme selon la culture et la tradition, les trafics d’influence, la corruption, les menaces et la peur.

Longtemps exclues du droit à l’héritage les femmes sont appelées à se marier et ne sauraient hériter la terre appartenant à leurs parents au risque de faire bénéficier ces biens à la famille de leurs époux. Une discrimination qui entrave l’accès à la terre des femmes en milieu rural quand bien même elles sont nombreuses à cultiver la terre, à transformer les produits agricoles et à les commercialiser.

L’arsenal juridique

Jadis véhiculées et entretenues par les chefs traditionnels, religieux et responsables communaux et locaux, ces pratiques sont aujourd’hui révolues et régies par des dispositions légales notamment : le Code des Personnes et de la famille pour les relations humaines et droits successoraux et le Code foncier et domanial pour la propriété foncière, les garanties de sécurisation des droits de propriété de la femme.

Si l’article 22 de la Constitution du 11 Décembre 1990 stipule que « Toute personne a droit à la propriété ; et nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et contre juste et préalable dédommagement » ; le Code des personnes et de la Famille du 24 Août 2004 et le Code foncier et domanial du 14 Août 2013 (modifié en Mai 2017) et d’autres dispositions réglementaires telles que la Politique nationale de promotion de genre, la Déclaration de politique de développement rural, le Plan stratégique opérationnel et la Stratégie de croissance pour le développement constituent un arsenal juridique qui assure désormais la protection des droits fonciers de la femme aux ressources naturelles.

Malgré l’existence de cet arsenal juridique, les droits des femmes sont purement et simplement bafoués en milieu rural. « Il faut que cela cesse (…) » lancera le Coordonnateur du Projet EWOH2 « Un seul monde sans faim2 » de la Fondation Konrad Adenauer, M. Mounirou Tchacondoh qui expliquera à chaque étape de la sensibilisation, les objectifs de ce projet : «Ce projet est mis en œuvre dans les départements de l’Atlantique, du Littoral et du Zou afin de contribuer non seulement à la réduction de la pauvreté des femmes mais surtout pour combattre les inégalités des droits d’accès à la terre et la propriété foncière entre les hommes et les femmes en milieu rural au Bénin ».

De Tori-Bossito à Ouidah en passant par Kpomassè, le message de Wildaf/Bénin est unique : Informer et sensibiliser, faire comprendre aux femmes le contenu des dispositions légales relatives aux ressources naturelles et à la propriété foncière. A cet effet, Mme Françoise Sossou Agbaholou, juriste et membre de Wildaf/Bénin a passé en revue le droit de la famille, le droit de la succession de la femme en lien avec les droits d’accès de la femme à la propriété foncière et les différents modes d’accès à la propriété foncière. Mme Marie-Claire Dégnon, juriste et Secrétaire générale de Wildaf/Bénin et M. Damien Honfo du même réseau ont énuméré le processus de sécurisation et de garantie des terres et les procédures à enclencher en cas d’expropriation de terre. Mme Aline Assankpon, journaliste, experte en genre, foncier et sécurité alimentaire, évalue les participantes sur leur compréhension et connaissances des dispositions légales.

L’atteinte des objectifs

Selon Wildaf, une enquête diligentée par FKA révèle que « l’Achat est le mode d’accès dominant des femmes soit 67% dans l’Atlantique et 80% à Cotonou. Ce mode d’accès est le moyen principal dont dispose la femme pour jouir pleinement de son droit de propriété. Les nouvelles dispositions légales, la femme a qualité d’héritière à part entière et égale  à une succession de son père, de sa mère, ses grands-parents, d’un frère ou d’une sœur, d’un oncle ou d’une tante.

Les participantes à ces différentes séances de sensibilisation ont pris connaissance des différentes modes  d’accès à la terre surtout les plus courantes. Il s’agit notamment : d’achat, de la donation, de la location, du bail, de l’héritage ou du testament.

Sommes toutes, les femmes ont compris qu’elles ont le droit d’acheter un terrain, un champ sans avoir besoin d’être accompagnées par un homme qui pourrait  éventuellement mettre son nom à la place de l’acquéreur sur la convention. Elles peuvent également emprunter ou louer un champ à travers un acte légal d’emprunt ou de location qui mentionne le délai de l’exploitation du domaine par la femme. Elles ont également retenu les précautions à prendre pour sécuriser l’accès des terres en cas d’achat, de donation, de location, du bail et d’échange et de testament (succession) et enfin les formalités à remplir selon le statut du terrain pour avoir un titre foncier définitif et inattaquable.

L’adoption du Code foncier et domanial confirme le principe de l’égalité de droits d’accès comme moyen de sécurisation de l’accès à la terre pour la femme au Bénin.

Par : Aline ASSANKPON H.