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« Ce qui est souvent problème chez nous, c’est la mise en œuvre des textes et lois réglementaires »
Après l’ouverture officielle des travaux de la 16ème Réunion de l’Observatoire régional des Marchés publics (ORMP), l’hôte de cette rencontre régionale, M. Eugène Dossoumou, est revenu ici sur les objectifs de la réunion. Saisissant l’occasion, le président de l’Autorité de régulation des Marchés publics (ARMP) au Bénin, a levé un coin de voile sur les objectifs assignés à l’ARMP, la structure qu’il dirige et qui n’intervient qu’en cas de contentieux sur le processus de la passation des marchés publics.
Propos recueillis : Aline ASSANKPON
L-Integration.com : M. le président, vous prenez une part active à la 16ème Réunion de l’ORMP qui ouvre ses travaux à Cotonou. Quels sont les objectifs visés par cette rencontre ?
Ph/DR-: M. Eugène Dossoumou, Président de l’ARMP : « La question sur le Partenariat public-privé est extrêmement importante pour nous au Bénin »
Eugène Dossoumou : L’ORMP, entendez l’Observatoire régional des marchés publics est l’instance que l’Union économique monétaire Ouest-africaine (Uemoa) a mis en place pour faire des réflexions prospectives sur le système des marchés publics au sein de la communauté Uemoa à laquelle notre pays le Bénin appartient. Donc cette instance regroupe les huit (08) Etats membres et fait des réflexions prospectives pour élaborer des textes et faire des recommandations, des directives à l’endroit des Etats membres quitte à ceci de les transposer dans leurs normes nationales.
Au Bénin, le système des marchés publics est régi par la loi 2009/02/17/2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public. Cette loi, après un certain nombre d’années, a besoin d’être toilettée au regard de l’actualité concernant les marchés publics. Les marchés publics constituent aussi une donnée dynamique. Ce n’est pas statique ; tout ce que vous avez pensé aujourd’hui peut-être avant d’avoir le temps de mettre ça en œuvre, il y a certaines données qui sont déjà dépassées. D’où la nécessité chaque fois de se remettre en cause et c’est de ça que s’occupe prioritairement l’ORMP afin de parvenir à harmoniser un certain nombre de choses au niveau de la communauté.
Ce faisant, le citoyen-Uemoa – qu’il soit du Bénin, du Togo, de la Côte-d’Ivoire, du Sénégal ou d’ailleurs – pourra être capable de soumissionner par tout où il se trouve. Et que les textes soient élaborés de telle sorte que, les citoyens de cet espace puissent se reconnaître et pouvoir exercer librement.
A cette 16ème réunion de l’ORMP, pour nous particulièrement au Bénin, la question concernant le Partenariat public-privé (PPP) est une question extrêmement importante. Notre Etat a élaboré un projet de loi qui est envoyé à l’Assemblée nationale. Ce qui veut dire que l’Exécutif est préoccupé par ce qu’on appelle PPP, mais également le Parlement. Parce que, dans le même temps, les députés ont cru devoir proposer une loi pour encadrer le PPP. Dans le cadre des travaux de l’Observatoire, cette question va être débattue de telle sorte que les Etats n’aillent pas dans tous les sens.
Aujourd’hui, c’est ce qui s’observe. Tous les premiers Etats qui se sont jetés à l’eau (le Sénégal et le Togo), la définition même du PPP pose problème à eux. Il faut donc que l’Uemoa puisse travailler là-dessus pour que les huit Etats aient une même assertion concernant le PPP ; ce que chaque Etat devra mettre dedans dans le cadre des normes nationales le concerne.
Mais également à cette réunion, les acteurs vont faire l’état des lieux de la mise en œuvre des recommandations de la 15ème Réunion de l’ORMP. Pouvez-vous nous rappeler les grandes lignes de ces recommandations ?
A chaque réunion de l’ORMP dans chaque Etat, l’observatoire prend soins effectivement de faire le point des recommandations de la session passée. La réunion de Cotonou fera le rappel des recommandations de la 15ème réunion. Entre autres recommandations, il y a la question des PPP qui apparaissent comme un concept nouveau dans le système de la passation des marchés publics ici. Ailleurs, les PPP ne sont pas nouveaux. Dans quelle mesure, chaque Etat a élaboré des textes en la matière et quelle pratique les Etats en ont fait de cette question ? Et faire le bilan des recommandations faites.
Généralement, on évoque le cas du Bénin, nous nous sommes plus ou moins à l’aise ; parce qu’on constate que ça toujours été noté que les textes législatifs et réglementaires au Bénin sont pour la plupart en conformité avec les normes au sein de la communauté. C’est le bilan global que nous devons faire.
Ce qui est souvent problème chez nous, c’est la mise en œuvre de ces textes-là où certains peuvent dire : « les textes ne valent que par les hommes chargés de leur mise en œuvre, n’est-ce pas ? » Nous avons des pratiques qui sont propres à nous au Bénin, et il est question de voir pour ce qui nous concerne, l’état de mise en œuvre de ces textes-là.
Alors, quel est le rôle joué par l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP), (votre structure) dans l’organisation de la présente réunion et quels sont les acteurs qui y prennent part ?
L’Autorité de Régulation des Marchés publics a voulu se faire la cheville ouvrière de l’organisation aux côtés de la Commission de l’Uemoa ; parce que ça n’arrive pas tous les jours. Quand on passe dans chaque Etat, il y a des notes qui sont données, nous avons voulu mettre les petits plats dans les grands pour pouvoir faire de cette 16ème réunion, une manifestation que les autres amis venus de l’étranger puissent garder souvenir et pour qu’on puisse dire que « Cotonou est la capitale du système des marchés publics au sein de l’Uemoa ». Voilà un peu le rôle que nous avons à jouer. Sinon, c’est la Commission elle-même qui se charge de tout dans les Etats. Il y a un certain nombre de choses que les Etats prennent en charge par exemple la couverture médiatique : c’est l’ARMP qui a voulu que toute la presse nationale se mobilise autour de cette manifestation. Ceci pour une grande visibilité de notre pays sur le plan national et au sein de l’espace Uemoa.
Et si vous reveniez un peu en arrière, sur le rôle de l’ARMP ?
J’ai fait le stricte constat que les citoyens du Bénin malgré tous les efforts que nous déployons pour faire connaître le rôle de l’ARMP au sein du système des marchés publics, la compréhension n’est pas encore parfaite. C’est normal ! C’est pourquoi je voudrais saisir l’occasion pour clarifier le rôle de l’Armp.
L’ARMP, comme son appellation l’indique, c’est l’Autorité de régulation des marchés publics. Je constate que même des cadres au plus haut niveau de la fonction publique font la confusion. L’Armp n’a jamais été concernée par la passation des marchés publics. L’Armp ne passe pas des marchés publics. Ça je tiens à le marteler et à le redire.
Que faire alors l’ARMP ?
Nous sommes membres de l’ORMP ; notre première mission, c’est d’assister les autorités compétentes, nationales dans l’élaboration des textes de loi, des textes réglementaires, des arrêtés et décrets qui organisent le système des marchés publics. L’Armp est également concernée par la formation des acteurs du système des marchés publics ; l’Armp informe et connait les différends non juridictionnels. C’est peut-être avec cette quatrième mission que les gens ont tendance à croire que l’Armp est concernée par la passation des marchés publics.
En fait, les autres acteurs concernés sont : les personnes responsables des marchés publics au sein des autorités contractantes ; les commissions de passation des marchés publics ; les cellules de contrôle des marchés publics. Tous ses organes sont concernés par la passation des marchés publics. Lorsque ces organes travaillent et que, au regard du montant concerné par le marché public en cause, le processus conduit jusqu’à la direction nationale du contrôle des marchés publics, émet des avis.
C’est lorsque dans le déroulement de ce processus, il y a problème quelque part, que l’ARMP est saisie soit par recours, soit par une dénonciation. Là, on peut intervenir pour mettre les pendules à l’heure. Sinon, l’Armp ne sait même pas à combien les marchés se passent. Elle peut même ne pas être informée de la passation des marchés tant qu’il n’y a pas de problème. Je tiens à souligner cela !
