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Mesures spéciales contre les violences sexuelles et protection des femmes : Les députes dotent la justice de l’instrument de répression

897 VuesTransmis à l’Assemblée nationale pour examen et vote par le Gouvernement il y a quelques semaines, le Projet de loi portant mesures spéciales pour les répressions sexuelles et protection des femmes vient d’être adopté par les députés de la 8ème législature ce mercredi 20 octobre 2021. L’adoption de cette loi intervient après son examen qui a suscité une riche ... Lire la suite »

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