Bénin / Droits fonciers : Modalités de mise en œuvre du numéro unique parcellaire de confirmation cadastrale et de mise à jour du cadastre national.

Un bilan de mise en œuvre du décret n°  » 2023-684 du 20 décembre 2023 portant sur cette matière, fait ressortir d’une part, l’aboutissement de la couverture intégrale de la ville de Cotonou en cadastre national par le mécanisme de l’enregistrement collectif. D’autre part, il a permis de constater l’engouement sans équivoque des populations pour le mécanisme innovant de sécurisation du foncier.

Aussi, l’ambition du Gouvernement étant d’assurer dans un délai raisonnable, la couverture intégrale du territoire national, a-t-il été élaboré un Programme national Foncier dont la vocation est de définir et réunir dans un document exhaustif, le montage juridique, technique et institutionnel de mise en œuvre d’un programme foncier spécifique au Bénin.

Celui-ci prendra en compte, non seulement le cadastre national, mais également d’autres intérêts fonciers, tels que la problématique du pastoralisme, la cohésion sociale, la protection de l’environnement, etc.

Le présent décret abroge celui de 2023 et consacre une meilleure prise en charge des volets liés à l’égalité de chance, la protection de l’environnement, l’enregistrement collectif de terres au cadastre. De façon spécifique, il intègre à son champ d’application les droits d’usage et met en place de nouveaux moyens pour renforcer la sécurité et la fiabilité du processus, tout en favorisant l’enregistrement de toutes les parcelles au cadastre. De même, il clarifie :

– la nature juridique et les effets du certificat d’enregistrement au cadastre national ainsi que les conditions de sa délivrance ;

– les délais d’actions non explicités dans le décret en vigueur;

– le niveau d’implication des collectivités territoriales, notamment dans la prise en charge de la formalisation des transactions foncières et la correction des données cadastrales ;

– la responsabilité des acteurs chargés d’utiliser la plateforme e-foncier Bénin.

Le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre chargé du Cadre

de Vie assureront le suivi des opérations selon compte rendu du Conseil des ministres. (Conseil des ministres)