14ème édition du Répertoire des prix de référence à l’usage de l’administration publique : La garantie d’une qualité de la dépense publique avec des innovations

Le ministère de l’Economie et des Finances  a procédé ce mardi 08 septembre 2020 au lancement de la 14^ème édition du Répertoire des prix de référence à l’usage de l’administration publique. L’instauration de ce référentiel a pour objectif de faciliter la planification et la programmation des dépenses publiques, de fiabiliser les prévisions budgétaires, de garantir la qualité des commandes et la sincérité de leurs coûts.

En effet, au Bénin, les commandes publiques sont encadrées par un référentiel qui délimite les intervalles de prix auxquels les administrations sont tenues de se conformer pour leurs commandes de biens et services. Le répertoire des prix de référence à l’usage de l’administration publique est un document qui retrace les produits couramment utilisés par l’Administration publique avec des indications de prix. Il garantit la qualité de la dépense publique et l’encadrement du coût de la commande publique depuis l’apparition de sa première édition en 2007.

Depuis l’édition précédente, sa parution courant le déroulement du calendrier budgétaire permet d’atteindre les objectifs suivants : la bonne élaboration des outils de planification (PPMP, PTA, etc….) par les acteurs de la chaîne d’exécution des dépenses publiques que sont :DPP, DAF et PRMP ; le règlement en amont des différends ou litiges de surfacturation qui naissent  en cours de l’exécution budgétaire ; l’élaboration des documents prévisionnels sincères qui nous épargneraient d’un budget irréaliste ; la bonne utilisation du document permettant d’acquérir les produits couramment utilisés par l’administration ; l’encadrement des prix pratiqués par les fournisseurs de biens et services à l’Administration et la réduction substantielle des demandes d’homologation de prix qui rallongent parfois le délai d’exécution des dépenses.

Des innovations majeures dans la présente édition

La présente édition, la 14^ème du genre a reçue l’assentiment de toutes les parties prenantes et comporte plusieurs innovations majeures dont notamment : la définition d’une nouvelle architecture de présentation de toutes les familles d’articles de la catégorie « Equipements Sportifs » qui permet d’associer la commande des articles en fonction du niveau de compétition ; l’introduction des sous-catégories kits (kit de césarienne, kit d’hémodialyse, kit ou trousse de voiture et kit de sport) dans la catégorie « produits de santé humaine » autrefois désignée sous l’appellation « produits pharmaceutiques, matériels et équipements médicaux » ; la définition d’une nouvelle architecture de présentation de certains appareils (lampes électriques, climatiseurs, réfrigérateurs) pour tenir compte de leurs spécifications techniques et de leur performance énergétique conformément aux dispositions du décret n° 2018-563 du 19 décembre 2018 fixant les normes de performances énergétiques minimales et le système d’étiquetage énergétique des appareils,(désormais il s’agira pour tout gestionnaire de crédit de commander les matériels de consommation énergétique ou tout produit de génie électrique disposant d’au moins de deux Etoiles) ; l’introduction d’une nouvelle sous-catégorie dénommée « entretien des routes et pistes » au niveau de la catégorie « Génie Civil et Génie Electrique » pour encadrer les coûts variables de réalisation des ouvrages dans ce secteur et qui d’ailleurs varient selon les régions ; la refonte de la catégorie « Equipements et Autres Produits Agricoles » en trois (03) sous-catégories à savoir « Equipements Lourds et Matériels Agricoles Divers », « Intrants et Semences Agricoles » et  « Produits de Santé animale et végétale » et enfin, la définition d’une nouvelle approche  de présentation de la famille « imprimante » qui concilie désormais la désignation de spécifications techniques génériques en corrélation avec un profil d’utilisateur.

Mission régalienne du Contrôle Financier, la conception du Répertoire des prix de référence à l’usage de l’administration publique tire son fondement de la directive n° 07/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant règlement général sur la comptabilité publique au sein de l’UEMOA en son article 92, du décret n° 2014-571 du 7 octobre 2014 portant règlement général sur la comptabilité publique en son article 117 et enfin du décret n°2016-624 du 12 octobre 2016 port Attributions, Organisation et Fonctionnement du Contrôle Financier en son article 2, point 9. « Les articles répertoriés sont ceux susceptibles de faire l’objet de commandes par les structures de l’Administration. En tout état de cause, toute commande d’article hors répertoire devra être soumise à l’avis préalable du Contrôleur Financier, et s’il s’agit d’article de luxe, à l’autorisation préalable du Ministre de l’Economie et des Finances ».

Le répertoire des prix de référence, 14ème édition compte 9759 articles répartis en 17 catégories de biens et services. Ce document est le fruit des travaux d’une commission interministérielle composée de plusieurs structures et diverses personnes ressources avec l’appui technique de l’Institut National de la Statistique et de l’Analyse Economique (INSAE).

 « Le répertoire des prix de référence étant appelé à s’adapter constamment à un environnement économique et financier en perpétuelle mutation, le Contrôleur Financier devra renforcer le dispositif technique et organisationnel en vue de garantir l’actualisation et l’évaluation permanente de ses données. J’invite instamment les divers acteurs de la chaîne des dépenses publiques à s’approprier cet outil et son guide d’utilisation et à en faire bon usage » a souligné le ministre des Finances.

Lancée par le Directeur de cabinet du Ministre des Finances, Hermann Takou après le mot de bienvenue du Contrôleur financier, Eric Georges Yétongnon, la présente édition a connu entre autres la participation active du Millennium Challenge Account Bénin II (MCA-Bénin II), de l’Agence des Services et Systèmes d’information (ASSI) de la Présidence de la République et de la Direction Générale des Infrastructures.

Il faut noter qu’un guide d’utilisation du répertoire des prix de référence renseigne sur son contenu et sur consultation.

Aline ASSANKPON