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Xavier Zola, Directeur de la Formation, du renforcement des capacités, de l’appui à la gestion foncière à l’Agence Nationale du Domaine et du foncier (ANDF): Nous revenons de loin par rapport à la situation catastrophique dans laquelle le pays végétait du point de vue de la gestion et de l’administration du foncier depuis les années 2000. Le législateur a fait des options avec la loi 2013-001 portant code foncier domanial et mis en vigueur le 14 Août 2013 et modifié en 2017 par la loi 2017-15 Août 2017. Avec cette loi qui porte Code foncier et domanial, il y a eu des options qui ont été prises pour encadrer les transactions foncières, la mise en place du système national d’information foncière et pour revoir le cadre institutionnel de gestion du foncier, les mécanismes de règlement judiciaire et alternatif des litiges fonciers. Des efforts ont été faits notamment avec le lancement de l’Attestation de détention coutumière (ADC) qui est un outil important de sécurisation des sans titres dans le pays ; le lancement du titre foncier sécurisé en 120 jours (un délai légal) et les mesures de gratuité prises par le Gouvernement pour essayer de revoir un peu à la baisse, la délivrance des actes fonciers. Tout cet ensemble de dispositions permettent aujourd’hui de remettre le foncier au cœur de la production économique, de la production agricole et l’encadrement qui fait de l’accès au foncier pour permettre à tout le monde mais également et surtout aux femmes d’avoir donc accès à un foncier sécurisé pour en faire une source de revenus pour elles-mêmes mais également pour leur permettre de contribuer à la croissance économique.
M. Gounsè Yao Maxime, Directeur de la Législation rurale, de l’Appui aux organisations professionnelles et à l’Entreprenariat agricole au Ministère de l’Agriculture, d’Elevage et de la Pêche.« Ces législations vont permettre de régler les problèmes de droit d’usage et de droit de propriété pour nos communautés… »
Ma direction donne des conseils dans le secteur agricole, sur les questions foncières et qui s’occupe entre autres des questions des femmes. J’ai apprécié le fait que plusieurs acteurs qui s’y connaissent notamment, en tête de pont, l’Agence nationale du Domaine et du Foncier (ANDF), cela nous a permis d’abord, d’échanger globalement sur la réforme foncière, de prendre connaissance du contenu du code foncier et domanial et de voir par rapport aux différents textes législatifs, même la loi fondamentale (la Constitution) qu’elles sont les éléments, les dispositions juridiques qui aujourd’hui encadrent la possibilité à la femme d’avoir accès à la terre. Ces échanges ont permis aux participants de bien comprendre comment il faut désormais aborder ces questions foncières sur le terrain ; et de faire des restitutions pour que les autres couches sociales, notamment les femmes en milieu rural puissent être davantage informées de ces législations pour prendre les dispositions afin que leur terre puisse être sécurisée. Cela va permettre de régler les problèmes de droit d’usage et de droit de propriété pour nos communautés, les personnes vulnérables que ça soit les jeunes et les femmes.
M. Bertrand Yéhouénou, Secrétaire exécutif de Synergie paysanne (Synpa) : « On ne peut avancer tant que les structures locales de gestion foncière ne sont pas installées »
Un aspect très important est la mise en place des CoGEF (Commission communale de gestion foncière). Jusque-là, seuls les deux tiers sont installés sur les 77 communes à ce jour. Il faudrait que l’Etat et tous les acteurs qui peuvent accompagner les mairies fassent le travail pour que les 77 communes puissent avoir leurs CoGEF et qu’on puisse avoir également dans les 5.294 villages, les Sections villageoises de Gestion foncière (SVGF). Parce que sans ces structures locales, on ne peut pas formaliser les transactions foncières. Alors qu’aujourd’hui, on veut sécuriser pour la femme et pour tout le monde. L’attestation de détention coutumière dont on parle aussi, on ne peut pas l’avoir tant que les structures locales de gestion foncière ne sont pas installées. Il faut continuer la vulgarisation, je pense que Synergie paysanne, Wildaf-Bénin et tous les acteurs qui sont sur le terrain sont en phase avec tout ce que l’ANDF présente.
Mme Françoise Sossou Agbaholou, juriste et membre de Wildaf-Bénin : « La non installation des structures de gestion foncière pose problème »
Parlant de CoGEF, Wildaf-Bénin par ma personne représente les femmes au sein de la structure de Cotonou. La CoGEF de Cotonou n’a pas encore installé les sections au niveau des quartiers. Ça pose un problème et après installation, il va falloir former ces sections urbaines afin qu’elles puissent faire le travail sur le terrain. La mairie n’ayant pas de ressources, plusieurs raisons sont évoquées pour la non installation de ces structures.
Par ailleurs, selon le représentant de l’ANDF, il n’y a pas de situation particulière qui soit réservée à la femme. D’accord ! Mais c’est les mêmes textes qui s’appliquent. Le travail – que nous, organisation de la société civile surtout représentant des femmes – avons à faire, c’est d’informer ; parce qu’au niveau du code foncier, nous avons des dispositions du code des personnes et de la famille qui sont comprises et il faut informer les femmes sur ces dispositions-là. Les femmes dans les villages se considèrent excluent de ces terres et pensent que ce code concerne uniquement le milieu urbain. Pour elles, il y a une loi qui s’applique aux villageois. Donc on a encore du travail et la sensibilisation doit se poursuivre.
Gnamakou Félix du ministère du Plan, membre du CAPOD (Centre d’analyses de politiques et de développement) : « Les lois, oui, la société reste la société… »
Les lois, oui, la société reste la société, les pratiques sont dures dans leur existence. Est-ce que l’ANDF a pensé aux stratégies un peu plus endogènes en lien avec les lois pour pouvoir aller à bout de ces résistances. Pour être précis, je dirai quand par exemple, on dit que l’héritage se passe de père en fils, au plan sociologique, il y a des explications à cela. Que peut-on apporter à ces pratiques qui perdurent et qui ont un certain nombre de fondements même si aujourd’hui, je range la loi du côté de la modernité et la pratique du côté de la tradition.
Dr Bernadette Gléhouénou Dossou, Enseignante Chercheur à l’UAC à la retraite, Vice-présidente du RIFONGA : « Comment va-t-on traiter les mises en défens des terres ? »
J’ai une préoccupation un peu différente au niveau de la mise en valeur des terres. Il a été dit que lorsque vous êtes en possession de terres, il faut les mettre en valeur au moins avant les 5 ans et si vous ne le faites pas, on vous les arrache ou on vous applique des sanctions. C’est un peu contraire à la politique forestière qui demande de plus en plus à ce que les gens en fassent des mises en défens, c’est-à-dire d’épargner des portions de terres qui vont être recolonisées par la faune et la flore ; cela reconstitue l’habitat de la faune et la flore et peut durer 10 à 20 ans. Ce qui permet de reconstituer les éléments vitaux pour la vie de l’homme. Lorsqu’on rentre dans ces forêts reconstituées, on récolte beaucoup de ressources sur les plans pharmaceutiques, alimentaires et magiques. Alors, comment va-t-on traiter celui qui pratique ces mises en défens avec l’application des nouvelles réformes foncières.
Olivia Houngbo Kploca magistrat, présidente de l’Association des femmes juges et présidente du Tribunal d’Allada.« Je pense que nous devons aller vers nos hommes… »
Ma préoccupation est que les femmes ne doivent pas toujours être nos cibles. Le véritable problème se trouve au cœur de leurs époux, pères et frères. Au tribunal d’Allada, nous avons beaucoup de dossier où les femmes désormais informées viennent réclamer leur héritage ; mais elles sont confrontées au blocage où les hommes se mettent d’un côté pour écarter les femmes et ils font pression sur elles pour qu’elles se désistent de leur procédure. Donc, je pense que nous devons aller vers nos hommes pour leur expliquer les fondements de ces lois. Au Couffo, lors d’une séance de sensibilisation, une femme s’est approchée timidement de nous et s’est confié : « Je viens d’acheter une parcelle et mon époux me contraint à mettre son nom sur la convention sinon il me chasse de la maison. Que faire pour préserver l’héritage de mes enfants alors qu’il a plusieurs épouses ? ». Elle le disait avec tellement de peur et de crainte. On était un peu gêné, mais on lui a dit ce qu’il fallait faire. Nous trouverons la solution en allant d’abord vers les hommes pour leur expliquer qu’ils ont l’obligation de faciliter l’accès à la terre aux femmes qui sont intimidés dans leur foyer.
Léontine Idohou, Pharmacienne, présidente du RIFONGA Bénin : « Ce qui se passe aujourd’hui dans le domaine foncier, c’est affreux ! »
Mon inquiétude, c’est au niveau des structures décentralisées après CoGEF, les SVGF ; parce qu’avant il y avait la mairie, les chefs de villages, les chefs de quartiers et c’était un véritable désordre. Et mieux, banalement sur un terrain que vous achetez, pour faire rien que les formalités, vous pouvez dépenser le tiers ou même la moitié dans les formalités. Après ça encore, on vous délivre un certificat de non litige, etc, malgré cela on se retrouve en litige et on n’a plus le secours de toutes ces personnes (maires, chef de village, chef de quartier, etc), on est seul face à son destin. Je me demande si nous n’allons pas encore assisté à ce cinéma avec ce service-là ? Des certificats de non litige sont délivrés à trois personnes pour la même parcelle. Ils s’enrichissent par-là. Et je crains qu’en dehors de ces réformes, qu’ils créent encore d’autres circuits pour continuer à escroquer les populations qui sont toujours dans l’ignorance des textes et lois. Par exemple les cinq ans prévus pour la régularisation des actes, beaucoup ignorent cela. Ce qui se passe aujourd’hui dans le domaine foncier, c’est affreux !
Mme Aline ASSANKPON, journaliste, Chef Desk Economie et Développement à L’Autre Quotidien, Directrice de publication de L-integration.com « Les agriculteurs béninois risquent de se retrouver sans terre à cultiver… »
La mise en application effective du code foncier et domanial va certainement contribuer à résoudre les nombreux problèmes fonciers auxquels les Béninois sont confrontés dans leur quotidien. Mais le constat sur le terrain révèle que les gens ne sont pas du tout informés à l’intérieur du pays. Je voudrais savoir si les agents de l’ANDF mènent réellement des actions de vulgarisation, d’information et de sensibilisation. C’est tout comme si, cela ne concerne que la population urbaine et que la population rurale n’est pas concernée. On nous menace directement ; certains disent : « Est-ce qu’on a besoin de dupliquer forcément tout ce que l’on voit à l’étranger ou en Europe au Bénin ? Ici, nous sommes au village et ces lois ne peuvent pas passer ». Et ceux qui interviennent en ces termes, sont des hommes, pour la plupart, conservateurs des pratiques ancestrales. Par ailleurs, je voudrais savoir s’il est possible que les nouvelles lois rétroagissent pour rétrocéder aux propriétaires, les terres bradées aux non nationaux (étrangers) qui achètent des centaines d’hectares, à perte de vue dans les milieux ruraux. Car si rien n’est fait pour arrêter ce phénomène en milieu rural, les agriculteurs béninois risquent de se retrouver un jour sans terre à cultiver et c’est la sécurité alimentaire qui va prendre un coup.
Mme Sidikatou Adamon, présidente de la Plateforme pour la participation des femmes dans les instances de décision au Bénin (PFIB)
« L’autonomisation pourra-t-elle permettre aux femmes en 2023 de laisser totalement le droit foncier entre les mains des notaires ?
J’ai noté que nous œuvrons pour l’accès des femmes à la terre. Et il est dit qu’en 2023, la mairie va quitter les transactions foncières au profit uniquement des notaires, or nous sommes dans un système où on sait que les notaires coûtent un peu cher et nous parlons des femmes. Pensez-vous que cela peut être facile aux femmes après 2023. C’est une inquiétude que je manifeste parce que j’ai eu à sensibiliser les femmes entre-temps à Ouèdo sur le foncier et la succession, j’ai bien entendu ce que les femmes ont dit. Est-ce que l’autonomisation que nous prônons aujourd’hui, nous permettra en 2023 de laisser totalement le droit foncier entre les mains des notaires. Et comment pouvons-nous traduire en langues ces textes parce que parmi ces femmes, il y en a qui sont alphabétisées pour faciliter la transmission et leur permettre d’avoir accès directement à ces documents.
Didier Pascal Zinsou du Centre Afrika Obota :
« L’installation urgente des structures décentralisées de l’ANDF va vraiment rendre service »
Je peux confirmer qu’il y a un certain enthousiasme chez les femmes sur le terrain lorsque dans le cadre du projet Ewoh2, nous faisons des sensibilisations. Cependant, les questions qui reviennent souvent, c’est : « Où vous adressez, à qui vous vous adressez ? » Ça pose le problème de l’installation urgente de toutes ses structures décentralisées de l’ANDF pour qu’on puisse accélérer les actions, cela va vraiment rendre service. Il y a certes, l’enthousiasme des femmes, mais la résistance des hommes reste encore très forte. Nous avons reçu des menaces directement en pleine sensibilisation où on nous dit : « Qui vous a envoyé, est-ce vraiment l’Etat, en tout cas, ça ne passera pas chez nous… Et prenez garde, sinon après votre départ, des choses vont se passer… » Donc, s’il n’y a pas ces structures auxquelles les femmes vont rapidement se référer, l’adhésion sera vite étouffer dans l’œuf.
(Propos recueillis : Aline ASSANKPON )
