Confirmation ou Revendication des Droits fonciers : Les acteurs communautaires du Zou s’approprient des procédures légale d’accompagnement des femmes

«Est-il possible de se marier avec la femme -de son frère défunt – devant l’officier de l’état civil ? Puisque le lévirat est une pratique de chez nous (…)» « Non, le lévirat est une infraction sanctionnée par le Code des personnes et de la famille » rétorque Me Huguette Bokpè Gnacadja. Autant de questions, de préoccupations relatives aux conflits fonciers qui excluent la femme de la part d’héritage et de succession qui lui reviennent de droit. La praticienne de droit a excellemment, en langue fon, démontré au cas par cas, les procédures de confirmation et de revendication qui s’offrent à la femme en matière des droits fonciers.

(Aline ASSANKPON)

La question  de gestion foncière ne laisse personne indifférent : Héritiers, donateurs, acquéreurs ou vendeurs, hommes, femmes, descendants et ascendants, chacun se sent concerné directement ou indirectement. Seule la femme rurale – longtemps excluent du droit foncier – ignore que homme et femme ont tous, les mêmes droits  d’accès à la terre conformément aux dispositions du Code foncier et domanial, que ce soit dans le cadre d’héritage ou des autres formes de transactions.

Venus de Zakpota et de Djija, les acteurs communautaires du 6^ème Groupe, ont – comme les précédents – eu droit aux trois thématiques développées au cours de la journée.  «Les contentieux fonciers et les droits de revendication à l’accès à la terre en milieu : Procédures légales d’accompagnement pour les droits à la revendication des femmes », cette thématique a permis à Me Huguette Bokpè Gnacadja, Avocate Consultante en droits de l’homme et en genre, d’éclairer les participants sur les conflits fonciers auxquels ils sont confrontés dans leur zone géographique et les procédures prévues par les textes.

« Dès lors que l’on ressent la nécessité de revendiquer un droit de propriété sur un terrain ou un immeuble, on peut porter cette situation devant une instance pour un règlement à l’amiable, ou saisir la justice. On peut aussi faire l’objet d’une convocation en justice par un tiers qui conteste son droit de propriété -article 396 du CFM » explique Me Bokpè.

Le principe général du code dispose qu’on peut disposer de ce que qu’on a acheté ou ce dont on a hérité ou ce qu’on a reçu en don comme on veut. Seule exception : « On ne doit pas empiéter sur la « réserve héréditaire » qui est de deux tiers (2/3) de la masse à partager. Le surplus constitue la quotité disponible. Donc on peut faire ce qu’on veut avec le 1/3 de ce qu’on possède. Sauf en cas de maladie et des conditions de dénuement avérées du vendeur».

Les qualités de confirmation et de revendication de droit de propriété

Pour bien se défendre ou assister un tiers, il faut s’approprier des qualités en lesquelles on peut élever un contentieux ou se voir assigner pour un contentieux. Ces qualités s’articulent autour de huit (08) points.  En effet, une femme peut faire confirmer un droit foncier ou revendiquer un droit de propriété en qualité de : Héritière de ses père et mère ; Veuve ayant droit à une part des biens laissés par son mari en cas de décès ; Tutrice légale de ses enfants mineurs ; Acquéreuse ; Locataire ou l’emprunteur de terrain ; Propriétaire d’une donation ; Propriétaire par échange d’un domaine contre un autre domaine ou un autre bien et enfin, en tant que titulaire d’un Titre foncier.

Quelques exceptions confirment ces qualités : Selon l’article 630 «le conjoint survivant contre lequel il n’existe pas de jugement de séparation de corps passe en force de chose jugée est appelée à la succession, même lorsqu’il existe des parents (…) ».

La tierce opposition

Par ailleurs, Me Bokpè attirera l’attention des acquéreurs sur les biens de famille vendus par des chefs de collectivité, ou des biens vendus par les administrateurs de patrimoine successoral. «Se demander quelles sont les formalités à remplir selon le statut du terrain pour avoir un titre foncier définitif et inattaquable ? Ne vous contentez pas d’une décharge faite sur un bout de papier et suivez les formalités prescrites par le Code foncier et domanial » martèle-t-elle.

En cas de succession, la procédure de la tierce opposition peut également amener la justice à revoir ou à modifier une décision déjà rendue. «C’est voie de recours ouverte à une personne qui a intérêt à voir modifier une décision rendue parce qu’elle en subit de graves conséquences, alors qu’elle  n’a pas été partie, et qu’elle n’a pas été représentée non plus. Mais le jugement ne sera modifié que par rapport au préjudice qu’il cause à ce tiers ; il conserve tous ses effets entre les parties initiales au litige ».

La médiation foncière

Les participants ont retenu qu’en cas de litiges, des instances locales comme le Maire, le tribunal de conciliation ou des médiateurs en qualité d’autorités traditionnelles ou religieuses (choisis par les parties en conflit), peuvent tenter un règlement à l’amiable. En cas d’échec, la saisine des juridictions apparait comme un dernier recours. Selon le CFD, « La CoGeF et les SVGF ne sont pas des instances de règlement de litige. Elles peuvent servir d’arbitre ou être mises à contribution ».

M. Sylvain Zinsou, Juriste-consultant, va entretenir les participants  sur «Médiation foncière et responsabilité des acteurs locaux » : d’une part les critères et qualités d’un médiateur et d’autre part, le processus et les principes de médiation. «Le foncier est conflictuel en témoigne le nombreux cas de remise en cause du vote de la loi sur le foncier au Bénin ».

Selon lui, quatre principes guident le règlement à l’amiable : la médiation foncière, le rôle, la responsabilité et les acteurs qui y interviennent. En autres, la neutralité, l’impartialité, la confidentialité et la sincérité doivent caractériser le médiateur.

Unanimement, les acteurs communautaires de Zakpota et de Djidja ont indiqué l’intérêt pour eux, de s’approprier  des nouvelles méthodes de gestion foncière au Bénin. A cet effet, ils invitent la Konrad Adenauer Stiftung (KAS) à visiter les communes pour multiplier des séances de vulgarisation au profit de tous les acteurs qui n’ont pu faire le déplacement à Bohicon. Munis de la documentation et des communications, ils promettent de faire la restitution aux CoGEF, SVGF et notables et chefs religieux de leur communauté.