Dialogue communautaire sur les droits de revendication des femmes à l’accès de la terre en milieu rural : Pour une gouvernance foncière inclusive

«Partager avec les différents acteurs locaux les voies et modalités de gestion des contentieux des problèmes fonciers prévus par la loi », c’est l’un des objectifs de la Konrad Adenauer Stiftung (KAS), l’initiatrice de la journée de réflexion et de dialogue communautaire à l’Hôtel Diaspora de Ouidah. Ce lundi 29 juillet 2019, c’est le premier groupe d’acteurs locaux de gestion foncière (une trentaine), venus des communes de Zè, de Sékou et d’Allada, qui ont pris part à ce dialogue communautaire sur les droits de revendication des femmes à l’accès de la terre en milieu rural.

(Aline ASSANKPON)

Il était important d’échanger avec les acteurs communautaires sur les textes qui favorisent les droits de revendication, d’accès et de contrôle de la terre en milieu rural. Parce que malgré l’existence d’un arsenal juridique (législatif et institutionnel) qui favorise un égal accès à l’homme et à la femme, force est de constater que les actes de discrimination à l’égard des femmes sont encore perpétrés et entretenus. Beaucoup de femmes ignorent qu’elles peuvent revendiquer leurs droits d’héritage, de don (reçu), d’emprunt et d’achat de terre.

De même, plusieurs facteurs expliquent cette ignorance détaille le Coordonnateur national du Projet EWOH2, M. Mounirou Tchacondoh de la KAS. « Cela est dû à un ensemble de facteurs, parmi lesquels une forte application des règles coutumières et religieuses, la persistance des réalités socioculturelles, l’ignorance des textes de loi régissant le foncier, des injustices dans les attributions, un manque de formation des femmes, une faible représentation féminine au niveau des instances de prise de décisions au niveau local, ainsi que de la faible capacité financière des femmes ».

Cependant pour changer la donne, il faut des actions d’information, de sensibilisation et de vulgarisation à travers un dialogue communautaire pour la reconnaissance des droits des femmes à un accès égal à la terre. « On ne peut véritablement parvenir à des progrès tangibles qu’en œuvrant vers plus de reconnaissance des droits de revendication de l’accès à la terre des femmes » indique M. Tchacondoh.

Mme Armelle Nago Elégbédé du Bureau communal de l’ANDF (BCDF/Ouidah), dans sa présentation sur « L’accès des femmes à la sécurisation foncière : dispositif juridique et institutionnel » insistera sur le respect des textes relatifs à l’encadrement des transactions foncières dont les préalables à respecter sont : la nationalité, la propriété et les particularités (le principe de réciprocité en milieu urbain et l’interdiction stricte de vente des terres en milieu rural). « En dehors des différents actes de présomption de propriété prévus par le code foncier et domanial, le Titre foncier demeure le seul acte de propriété inattaquable ».

Une médiation à l’amiable vaut mieux…

Le règlement à l’amiable très privilégié en matière de contentieux et de conflit domanial est également prévu par les textes. Selon Mme Solange C. Alitonou Bankolé une médiation à l’amiable est toujours préférable qu’un long recours au contentieux devant le tribunal de conciliation. Cependant le rôle de médiation joué souvent par les acteurs locaux (chefs traditionnels et religieux) doit être encadré par une attitude d’impartialité et de neutralité. «L’assurance, la précision, la modestie, la persuasion, la capacité d’écoute, la discrétion, l’humilité et la bonne connaissance des textes de lois qui régissent le foncier au Bénin doivent caractériser le médiateur ».  

Pour la juriste-consultante, le médiateur doit faire la synthèse des échanges, dresser un procès-verbal qui sera visé par le maire. « La médiation à l’amiable non visée par le maire est nulle » souligne-t-elle.

…qu’un recours en conciliation devant les tribunaux

En matière des droits de revendication des femmes, Me Huguette Bokpè Gnacadja échangera avec les acteurs sur « Les contentieux fonciers et les droits de revendication à l’accès à la terre en milieu rural : procédures légales d’accompagnement pour les droits à la revendication des femmes ».

Selon la praticienne de droit, sept points illustrent la qualité du droit de revendication : « On ne peut revendiquer en qualité de veuve mariée devant l’officier de l’état civil, en absence de divorce ; On ne peut revendiquer en qualité d’héritière de ses père et mère ». L’acquéreur peut revendiquer en faisant surtout attention aux biens vendus par des chefs de famille, aux administrateurs de patrimoine successoral ; de même que le locataire ou l’emprunteur de terrain, le propriétaire par une donation peuvent revendiquer. Le propriétaire par échange d’un domaine contre un autre ou d’un autre bien peut revendiquer et le titulaire d’un Titre foncier aussi qui pourra se faire même indemniser par le Fonds de dédommagement foncier au niveau de l’Andf ».

« Contentieux et droits de revendication des femmes à l’accès à la terre » c’est le thème principal de cette première journée de réflexion. Mardi 30 juillet sera le tour du 2ème groupe communautaire de Toffo et de Tori-Bossito ; Kpomassè et Ouidah passeront mercredi 31 juillet dans le 3^ème groupe des journées de dialogue communautaire.

Rappelons que ces acteurs locaux sont pour la plupart, des chefs d’arrondissement (C.A), Chefs service des affaires domaniales et Environnementales des mairies (CSADE), chefs traditionnels et religieux, Responsables de groupements des femmes et des Centres de promotion sociale (CPS).