OMC : Entrée en vigueur de l’Accord de l’OMC sur les subventions à la pêche

Lors d’une réunion spéciale du Conseil général le 15 septembre, les membres de l’OMC ont célébré l’entrée en vigueur de l’Accord de l’OMC sur les subventions à la pêche, qui engage les membres à réduire des milliards de dollars de dépenses annuelles pour les subventions les plus nuisibles contribuant à l’épuisement des stocks halieutiques marins. L’Accord sur les subventions à la pêche est le premier accord multilatéral de l’OMC qui assure la protection de la vie marine dans la durabilité.

Saluant l’Accord comme une « étape historique pour la gouvernance mondiale du commerce », la Directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala a remercié les membres de l’OMC pour leur engagement à protéger les moyens de subsistance des communautés de pêcheurs dans le monde entier. « Cet Accord démontre comment le commerce peut être mis au service à la fois des populations et de la planète », a-t-elle déclaré.

En effet, l’Accord sur les subventions à la pêche est le premier accord multilatéral de l’OMC à placer la durabilité environnementale au cœur de ses préoccupations. Il interdit le soutien gouvernemental aux activités de pêche illégale et à la surexploitation des stocks, contribuant ainsi à la protection de la vie marine.

Lors de la réunion, la Directrice générale Ngozi Okonjo-Iweala a reçu les instruments d’acceptation de l’Accord de la part du Brésil, du Kenya, du Vietnam et des Tonga, portant le nombre total d’acceptations au-delà du seuil des deux tiers des membres de l’OMC nécessaire à l’entrée en vigueur de l’Accord.

« À un moment où le système commercial international est confronté à des défis profonds, l’Accord sur les subventions à la pêche envoie un signal fort : les membres de l’OMC peuvent travailler ensemble dans un esprit de coopération et de responsabilité partagée pour apporter des solutions aux défis mondiaux » a déclaré la Directrice générale dans à l’endroit des membres de l’OMC.

« L’entrée en vigueur de cet Accord rappelle que nombre des plus grands défis auxquels nous faisons face sont mieux relevés au niveau multilatéral. Les populations et les nations ont besoin d’un multilatéralisme efficace – c’est pourquoi cette journée est si rassurante » a-t-elle ajouté.

La DG Okonjo-Iweala a signé la notification officielle du dépositaire relative à l’entrée en vigueur de l’Accord et l’a remise au Président du Conseil général, l’Ambassadeur Saqer Abdullah Almoqbel d’Arabie saoudite, marquant l’intégration officielle de l’Accord dans le cadre juridique de l’OMC.

« Cet Accord témoigne de notre vision commune pour une pêche mondiale durable. L’acceptation du Protocole a exigé non seulement l’engagement de nos ambassadeurs et délégués ici à Genève, mais aussi une réelle volonté politique et une coordination attentive dans nos capitales. C’est grâce à notre détermination et à notre engagement collectif que nous assistons aujourd’hui à son entrée en vigueur «  a laissé entendre l’Ambassadeur Almoqbel.

Le Président du Conseil général a également annoncé que le Mali et Oman ont ratifié l’Accord et qu’ils déposeront leurs instruments d’acceptation « très prochainement ».

 

Les membres ont salué l’Accord comme une étape majeure pour l’OMC, soulignant qu’il confirme leur engagement envers le système commercial multilatéral et un avenir plus durable pour la planète. Ils se sont également engagés à commencer la mise en œuvre de l’Accord, soulignant le rôle clé qu’il jouera dans la restauration des stocks de poissons, la protection des moyens de subsistance des communautés de pêcheurs et la promotion de la sécurité alimentaire.

En établissant des règles interdisant les formes les plus nuisibles de subventions à la pêche, l’Accord de l’OMC sur les subventions à la pêche contribuera à protéger les stocks mondiaux de poissons et les moyens de subsistance de centaines de millions de personnes qui dépendent de la pêche pour se nourrir, gagner un revenu et travailler.

Adopté par consensus lors de la 12ᵉ Conférence ministérielle de l’OMC en juin 2022, l’Accord interdit les subventions pour la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, la pêche sur des stocks surexploités et la pêche sur les hauteurs maritimes non réglementées.

En 2021, 35,5 % des stocks mondiaux de poissons étaient surexploités contre 10 % en 1974. On estime que les subventions aux activités de pêche marine s’élèvent à 35 milliards USD par an dans le monde. Parmi ce montant, environ 22 milliards USD sont considérés comme nuisibles, contribuant à l’épuisement des stocks marins.

Des messages de félicitations ont été transmis par la Secrétaire générale de la CNUCED, Rebeca Grynspan, au nom du Secrétaire général de l’ONU, António Guterres, et par l’Ambassadeur Olivier Poivre d’Arvor au nom du Président de la République française, Emmanuel Macron. Des messages vidéo ont été fournis par la Première ministre de la Barbade, Mia Mottley, le Premier ministre du Cap-Vert, Ulisses Correia e Silva, le Président du Chili, Gabriel Boric, la Première ministre d’Islande, Kristrún Frostadóttir, le Premier ministre de Malaisie, Anwar bin Ibrahim, le Vice-président de la Suisse, Guy Parmelin, le Vice-Premier ministre des Fidji, Manoa Kamikamica, et l’Envoyé spécial de l’ONU pour les océans, l’Ambassadeur Peter Thomson.

« J’encourage vivement tous les membres restants à finaliser leurs acceptations sans délai », a déclaré la DG Okonjo-Iweala. « L’une de mes principales aspirations est de voir l’Accord ratifié par tous les membres d’ici la 14ᵉ Conférence ministérielle [prévue en mars 2026], où nous aurons l’occasion de célébrer ensemble cette réussite collective », a-t-elle ajouté.

 

Plusieurs membres de l’OMC ont repris l’appel de la Directrice générale pour que tous les membres ratifient l’Accord et ont proposé leur soutien pour le renforcement des capacités dans les économies en développement afin de les aider à mettre en œuvre l’Accord.

Mise en œuvre de l’Accord

Les ministres ont créé le Fonds de l’OMC pour la pêche afin de fournir aux économies en développement et aux pays les moins avancés (PMA) l’assistance technique et le renforcement des capacités nécessaires pour mettre en œuvre les nouvelles obligations et gérer leur pêche de manière plus durable.

Dix-sept membres se sont engagés à verser l’équivalent de plus de 18 millions USD au Fonds de l’OMC pour la pêche.

Début juin, le Fonds a lancé son premier appel à propositions, invitant les membres éligibles ayant ratifié l’Accord à soumettre des demandes de subventions de projets visant à soutenir la mise en œuvre de l’Accord. Les candidatures sont attendues pour le 9 octobre. Le portail du Fonds de l’OMC pour la pêche est disponible ici.

Pour superviser la mise en œuvre de l’Accord, un Comité sur les subventions à la pêche sera créé afin de maintenir un dialogue régulier sur les pratiques de pêche et les subventions des membres et d’accroître la transparence des pratiques gouvernementales.

La liste des membres de l’OMC ayant déposé leurs instruments d’acceptation de l’Accord auprès de l’OMC est disponible ici.

Une fiche d’information présentant les objectifs et les avantages de l’Accord est disponible en pièce jointe.