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Projet de loi portant code de l’Administration territoriale: Le Gouvernement soumet au Parlement le projet pour examen et vote


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Ph/DR: Raphaêl Akotègnon, ministre de la Décentralisation

En dépit des efforts consentis par les gouvernements successifs ainsi que les autorités locales, le bilan des deux décennies de mise en œuvre de la décentralisation, fait par des experts mandatés, révèle que les résultats escomptés tardent à être atteints, s’agissant notamment de la promotion de du développement équilibré du territoire et la satisfaction des besoins réels des populations.

Ces contre-performances sont dues, entre autres, aux dysfonctionnements divers et à des insuffisances au nombre desquels: un management tributaire des pesanteurs politiques; -un personnel inadapté; un système local de gestion des marchés publics inefficace ;

-le mal gouvernance administrative; des infrastructures incompatibles avec les besoins et/ou  inappropriées, face aux enjeux de développement durable à la base; une gestion budgétaire peu satisfaisante; une fiscalité locale à peine adaptée aux enjeux de la décentralisation.

C’est pour inverser cette tendance qu’il est apparu indispensable d’instaurer une nouvelle culture de la gestion et du pilotage des actions locales de développement.

Le présent projet de loi, élaboré à cette fin, s’articule autour des principes directeurs suivants: renforcer la séparation des fonctions politiques et techniques pour améliorer la reddition de comptes et lutter plus efficacement contre l’impunité; mettre en place un dispositif opérationnel de relais des services publics entre les niveaux central, communal et infra-communal; améliorer les mécanismes de financement des investissements ; communaux et enfin créer des synergies d’actions entre la commune et les arrondissements.

Les ministres concernés veilleront au bon déroulement de la procédure d’examen et de vote de la loi par la Représentation nationale.

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