Organisation des élections professionnelles et syndicales des travailleurs : Adoption d’une nouvelle réglementation

Ph: DR-: nouvelle règlementation pour les élections professionnelles

Dans la perspective de la tenue des élections professionnelles, dont la dernière édition a eu lieu en 2006, il est apparu nécessaire de procéder à une relecture des textes qui les régissent. Le Conseil a donc marqué son accord pour la nouvelle règlementation de l’organisation des élections professionnelles et syndicales des travailleurs, des critères de leur représentativité et modalités.

Au terme des travaux du comité tripartite préparatoire mis en place à l’effet de préparer ces élections, il a été convenu de procéder à la modification des décrets y relatifs. Les amendements préconisés visent notamment à : déterminer la représentativité des syndicats dans les entreprises et établissements, les institutions de la République, les ministères, les départements, les communes ou branches d’activités; modifier les taux de représentativité prévus par les décrets en vigueur en passant de 30% à 20% pour les syndicats de base, et de 15% à 20% en ce qui concerne les centrales et confédérations syndicales;  assurer la participation de tous les secteurs d’activités; octroyer un accompagnement financier au syndicat de base représentatif ou à la centrale ou confédération représentative s’il y a lieu ; fixer la durée des mandats des organisations syndicales à cinq (5) ans au lieu de quatre (4) ans.

Selon le Gouvernement, une relecture des textes qui régissent les différentes formes d’organisations syndicales de travailleurs, aux critères de leur représentativité, puis aux modalités d’organisation des élections professionnelles s’impose. Les mêmes textes définissent les conditions de tenue desdites élections au plan national et dans les entreprises, et fixent les critères de représentativité des syndicats.

Le Conseil a marqué son accord pour cette nouvelle réglementation et instruit les Ministres concernés par le sujet, d’en assurer la mise en œuvre. Au titre des autres mesures normatives, sont adoptés, les décrets portant: modification du décret portant création et approbation des statuts du Centre de promotion de l’artisanat (CPA), et nomination des membres de son Conseil d’administration; puis intégration de soixante-seize (76) auditeurs de justice dans le corps des magistrats.

La rédaction