Rédaction d’un livre des procédures fiscales : Vers la correction des insuffisances du code général des Impôts

Réuni mercredi 22 juillet 2020 dernier, le Conseil des ministres a marqué son accord pour la refonte du Code général des Impôts et la rédaction d’un Livre des Procédures fiscales. Une telle option permettra non seulement d’éliminer les mauvaises pratiques liées à la méconnaissance des textes fiscaux mais également d’améliorer l’environnement des affaires, la transparence dans les règles d’assiette, de recouvrement, de contrôle et du contentieux des impôts et taxes afin de sécuriser davantage les recettes fiscales.

En effet, le code en vigueur résulte de la fusion de plusieurs anciens textes et connaît des modifications périodiques à l’occasion du vote des lois de finances. Cette réalité complexifie sa numérotation et sa lecture. C’est dire que le code souffre de quelques insuffisances qui nécessitent une refonte.

De plus, divers autres secteurs continuent d’être régis par des textes spécifiques contenant parfois des dispositions dérogatoires audit Code. Aussi, la juxtaposition de ces instruments juridiques nuit elle à leur bonne compréhension et, par conséquent, à leur bonne application tant par le contribuable que par l’administration fiscale elle-même.

Une telle situation peut entraîner des effets négatifs sur les performances du secteur. Pour corriger cette situation, l’Etat a donc marqué son accord pour la refonte du Code général des Impôts et la rédaction d’un Livre des Procédures fiscales. En effet, la justification que cette décision procède de la volonté du Gouvernement de corriger les insuffisances notées dans le Code en vigueur.

La rédaction du Livre des Procédures fiscales permettra non seulement d’éliminer les mauvaises pratiques liées à la méconnaissance des textes fiscaux mais également d’améliorer l’environnement des affaires, la transparence dans les règles d’assiette, de recouvrement, de contrôle et du contentieux des impôts et taxes afin de sécuriser davantage les recettes fiscales.

Le livre des procédures fiscales offrira une meilleure lisibilité pour rendre la vie facile aux agents de l’administration fiscale de même qu’au contribuable. Ce qui impactera à coup sûr la modernisation des opérations fiscales et l’amélioration de l’environnement des affaires.

Preuve que la transformation structurelle de l’économie nationale enclenchée par la Gouvernement fait son chemin et impactera aussi cette branche des finances nationales.

Aline ASSANKPON