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Cadre de souscription des polices d’assurance maladie au profit du personnel des structures de l’Etat.


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Ph: Dr-: Mme Adidjatou Mathys, ministre béninois de la Fonction publique

Au titre des mesures normatives du Conseil des ministres du mercredi 27 mai 2020, le Gouvernement vient d’approuver  la mise en œuvre du nouveau cadre de souscription des polices d’assurance au profit du personnel des structures de l’Etat. Ce nouveau cadre vise à favoriser une meilleure gestion des relations entre l’Etat et les Assureurs de ses agents.

Selon le Conseil, il existe actuellement une multitude de polices d’assurance souscrites par les services de l’Etat au profit de leurs agents, avec pour conséquence  une disparité des clauses qui ne garantit ni une gestion optimale, ni un suivi rigoureux des contrats.

Le nouveau cadre approuvé par le Conseil vise à favoriser une meilleure gestion des relations entre l’Etat et les assureurs de ses agents. Il définit le champ et les conditions de souscriptions des polices d’assurance au profit des structures publiques.

A cet effet, il permettra d’inclure dans les contrats d’assurance du personnel des structures de l’Etat, des clauses uniformes relatives aux garanties, aux barèmes de remboursement et à l’ajustement de la prime. Ces dispositions visent également à harmoniser et à améliorer les conditions de conclusion et de mise en œuvre des clauses des contrats d’assurance maladie.

A la diligence des ministres, les structures bénéficiaires, relevant notamment de l’administration centrale, des organisations sous tutelle, des collectivités locales, des universités, des agences d’Etats, des établissements à caractère administratif  et des sociétés et offices, seront invitées à conclure des contrats d’assurance en conformité avec cet accord-cadre.


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