L’utilisation des machines électroniques certifiées de facturation (MeCEF) : La réforme ne concerne que les entreprises assujetties à la TVA

Lancée en décembre dernier, la phase de la  généralisation de la réforme sur la facturation normalisée avec l’appel à l’utilisation des machines électroniques certifiées de facturation continue de susciter des interrogations au niveau des entrepreneurs surtout les PME/PMI. Compte tenu de la date butoir, celles-ci se disent disposer peu de temps et de moyens pour acquérir ladite machine. Invité sur le Grand Format de Canal3 Bénin, le Directeur général des Impôts (DGI), Nicolas Yènoussi a levé un coin du voile sur les contours de cette réforme ; ses avantages pour les contribuables, les consommateurs et l’Etat. Il précise les catégories d’entreprises concernées et leur offre des possibilités très flexibles pour se mettre en règle. (C’était au micro du confrère Clément O. Atchadé).

La réforme sur la facturation normalisée avec l’appel à l’utilisation des machines électroniques certifiées de facturation (MeCEF), lancée en décembre 2019, est bien accueillie par les entreprises concernées qui ont compris le bien-fondé et l’intérêt de la réforme. Cependant, certaines parmi celles-ci ne cachent pas leurs inquiétudes par rapport au délai fixé, le coût et la disponibilité de la machine sur le marché.

Interrogé, le Directeur général des Impôts, Nicolas Yènoussi, admet «qu’il y a beaucoup d’intoxication, de contrevérités sur la réformes. Ce qui fait que certaines catégories d’entreprises ou contribuables craignent les conséquences relatives à la réforme ».

Pour dissiper ses inquiétudes, le DGI revient sur les avantages que les contribuables, les consommateurs et l’Etat peuvent tirer de cette réforme. Selon lui, la réforme sur la facturation normalisée oblige non seulement les entreprises à délivrer des factures ; mais aussi les consommateurs à réclamer désormais des factures après avoir effectué des achats.

Les avantages pour les consommateurs…

« Dans notre pays, nous n’avons pas cette culture de réclamation de factures après nos transactions alors que cela est très important en droit et c’est d’ailleurs la facture qui sert de preuve. J’ai l’habitude de dire que dans les grands pays que nous imitons, aussitôt vos achats sont faits, aussitôt vous avez vos reçus. Plus tard lorsque dans un certain délai si vous exercez votre droit de rétractation c’est-à-dire lorsque vous ne voulez plus le bien ou vous désirez le changer, c’est bien cette facture que vous présentez dans le magasin ou la boutique pour procéder ensuite au changement du bien ou du produit en question » explique Nicolas Yènoussi en poursuivant :

« Pendant longtemps, on a manqué d’une législation claire sur la facturation (…). On va continuer à faire des efforts pour protéger désormais les consommateurs à travers la culture de la facturation de sorte que sur la base de ces factures, ils soient en mesure de venir changer ou modifier le bien qu’ils ont précédemment acheté. Ça c’est un avantage indéniable » souligne-t-il.

…Pour les Entrepreneurs….

Pour l’entreprise, le fait de délivrer la facture améliore sa gestion : «Ça permet à l’entrepreneur même en son absence d’avoir plus de confiance en ceux qu’il met devant son entreprise pour sa gestion financière. Avec cette réforme, les chefs d’entreprise ont la garantie d’avoir un compte rendu fidèle ».

… Et pour l’Etat.

La mise en œuvre de cette réforme va générer d’énormes avantages pour l’Etat : Entre autres, l’élargissement de l’assiette fiscale. « La mise en œuvre de cette réforme va réduire le nombre des interventions des agents des impôts dans les entreprises puisque nous aurons désormais les informations en temps réel. Donc à terme, on pourra facilement envisager la baisse des taux d’impôts et en conséquence pour l’Etat, l’assiette va s’élargir ».

En effet, la justesse de cette réforme réside dans le fait que bon nombre d’entrepreneurs « volent » Consommateurs et Etat à la fois au niveau de la TVA. L’Etat – ne pouvant être derrière tous les consommateurs pour le paiement de la TVA – donne l’agrément à certaines entreprises de collecter ces taxes. Malheureusement, le constat est désolant : «Certaines entreprises, certains citoyens collectent la TVA et ne la reversent pas dans les caisses de l’Etat ». « Désormais vous ne pouvez pas récupérer ou déduire une TVA que quelqu’un vous facture lorsque vous ne disposez pas d’une facture normalisée» martèle le DGI.

Le bémol rassurant

Trêve de panique : la réforme ne concerne pas toutes les entreprises. « Elle ne concerne que ceux qui sont, ce que nous appelons en fiscalité dans le régime du réel c’est-à-dire les entreprises qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 50 000 000 de francs CFA et les entreprises qui sont assujetties ou redevables de la Tva » précise le DGI.

Quant au délai du 29 Février 2020 fixé aux entreprises pour se conformer à cette nouvelle disposition contenue dans la loi des finances gestion 2020, il y a un bémol. Certes, la loi a prévu des sanctions allant au paiement des amendes, à des mesures de fermeture. Cependant, le DGI, rassure et dit privilégier d’abord, l’approche pédagogique qui consiste à sensibiliser les entreprises concernées. A cet effet, il invite celles qui ont des cas spécifiques ou des difficultés, à se rapprocher de sa Direction.

Par ailleurs, la loi des finances gestion 2020 semble offrir également des possibilités très flexibles de paiement du coût d’acquisition des machines aux entreprises. Le remboursement est étalé sur trois ans au maximum. « Cependant, l’administration envisage de rembourser dans un délai plus court. Par exemple un remboursement immédiat sur 2020 pour soulager les entreprises de leurs problèmes de trésorerie » confie le DGI.

Des méthodes de dématérialisation sont aussi en train d’être adoptées pour récupérer leurs factures au niveau des sociétés dites de grandes facturières telles que les banques, les secteurs de l’assurance, les structures comme la Sbee, la Soneb, etc. Par ailleurs, l’entreprise qui n’a que pour client l’Etat, ne peut être contrainte d’acheter la machine pour ses opérations car la relation avec l’Etat est déjà tracée par le système de gestion des finances publiques.

Les entreprises doivent retenir qu’à la date d’aujourd’hui, 07 entreprises sont autorisées à commercialiser ces machines ; toute personne désireuse de commercialiser la machine, peut souscrire à l’offre. Dès lors que le produit est certifié, il est observé une durée entre le temps d’acquisition de la machine et le temps de paramétrage.

Une démarche salutaire qui pourrait bien soulager les entreprises qui ne savent plus où se donner la tête depuis l’appel à l’utilisation de la machine et qui pensent que le coût d’achat est très élevé. La réforme sur la facturation normalisée une excellente réforme pour les entreprises, les consommateurs et l’Etat. La machine n’est que l’outil qui permet de délivrer la facture normalisée exigée par cette réforme.

Aline ASSANKPON