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Perception des droits d’enregistrement en matière foncière : Le Gouvernement suspend les droits d’enregistrement de 5%


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Ph: DR-: Les droits d’enregistrement sur les mutations foncières sont suspendus jusqu’à nouvel ordre.

Suspension de la perception des droits d’enregistrement sur les mutations foncières, des droits au nom des sociétés commerciales et industrielles et sur les décisions de justice en matière commerciale, de montant ne dépassant pas respectivement  25 millions de Fcfa et 5millions de Fcfa.  C’est la décision qui ressort du dernier conseil des ministres du mercredi 19 février 2020.

Dans le but de faciliter l’accès sécurisé à la terre et de dynamiser les activités commerciales, le Gouvernement, dans ses réformes foncière avait rendu gratuit de 2017 à 2019, les enregistrements des actes fonciers, l’inscription et la radiation hypothécaire et les successions aux actions fonciers. Et il était prévu qu’à partir de 2020, l’Etat percevra 5% sur ces différents actes d’enregistrement.

Fort heureusement, cette option de gratuité a induit un accroissement remarquable des actes de formalisation, de garantie bancaire et financière. Pour maintenir cette dynamique, le Gouvernement décide  alors de surseoir à la perception des droits d’enregistrement de 5% prévus par la loi de finances exercice 2020 sur les mutations foncières au nom des sociétés commerciales et industrielles pour des transactions de valeur inférieures ou égales à 25 millions de Fcfa.

Selon le porte-parole du Gouvernement  Alain Orounla, cette mesure est également applicable aux décisions de justice rendues en matière de commerciale, notamment celle portant sur un montant inférieur ou égal à 5millions de Fcfa et pour lesquels la partie condamnée devrait payer un droit d’enregistrement de 5%.

A cet effet, les ministres chargés des finances et de la justice sont instruits pour non seulement  veiller à la mise en œuvre immédiate de ces prescriptions  mais également pour  assurer leurs vulgarisations auprès des bénéficiaires.


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