Loi des Finances Gestion 2020 / De nouvelles mesures et des avancées notables : Le DGI dissipe les appréhensions

Pendant longtemps la douane est restée la première régie financière de l’Etat béninois. Mais force est de constater que depuis 3 ans, la tendance a changé. La Direction générale des Impôts (DGI) avec ses réformes, emboite désormais le pas à la douane. Sa courbe monte au fil des années ; en témoigne le contenu des différents budgets de l’Etat. La loi des finances pour la gestion 2020 comporte de nouvelles mesures fiscales et des avancées appréciables. Néanmoins, des inquiétudes et appréhensions persistent sur ces dispositions qui élargissent l’assiette fiscale au Bénin. L’invité d’une émission, le DGI, Nicolas Yènoussi, explique les tenants et aboutissants de ces mesures fiscales.

En effet, l’indicateur de l’Uemoa sur la transition fiscale recommande que les recettes de fiscalité intérieure soient égales au moins à 55 % des recettes globales, c’est-à-dire qu’elles doivent prendre le dessus sur les recettes de fiscalité de porte. Depuis 2017, le Bénin remplie ce critère excellemment et le dépasse même au fil des ans. En témoigne le DGI, Nicolas Yènoussi : «C’est à partir de 2017 que nous avons atteint ce critère et désormais ça continue. En 2016 nous étions autour de 381 milliards et à fin 2019  nous sommes autour de 540 milliards de francs CFA. Ça signifie effectivement que nous avons fait beaucoup d’efforts pour accroître nos recettes. En un peu plus de 3 ans nous avons mobilisé plus de 150 milliards de recettes supplémentaires lorsqu’on fait la comparaison depuis 2016 ».

Selon M. Yènoussi, ces prouesses n’ont été possibles grâce à deux facteurs : D’une part, l’impulsion du Chef de l’Etat, Patrice Talon et le management du Ministre de l’Economie et des Finances et d’autre part, aux réformes communautaires et projets de signatures de partenariat économique. Ce sont entre autres réformes qui ont amélioré et élargis l’assiette fiscale. Ce qui a permis à la DGI d’aboutir à ce résultat et en tête de peloton. «Il est tout à fait normal que la recette de fiscalité de porte cède la place aux recettes de fiscalité intérieure ».

L’option d’un l’élargissement de l’assiette fiscale

A l’inventaire des mesures fiscales contenues dans le Budget de l’Etat exercice 2020, le DGI rappellera que « les réformes d’administration de l’impôt sont celles qui n’aboutissent pas à la création de nouveaux impôts, mais au renforcement du dispositif qui existe pour accroître les recettes ou bien les sécuriser ». De 2017 à ce jour, il y a eu beaucoup de mesures d’élargissement de l’assiette, notamment le suivi des contribuables (qui permet de répertorier l’ensemble des contribuables assujettis à la TVA ; la taxe de développement du sport ( qui a eu un résultat de 100 %) ; la taxe sur le matériel informatique (longtemps exonérée, cette taxe sera collectée sur le matériel informatique et servira à financer directement les projets de digitalisation dans le secteur de l’économie numérique) ; le TVM (dont le rendement s’améliore d’année en année et est désormais payable par le système de téléphonie mobile) ; la taxation de la plus-value immobilière (dont le droit d’enregistrement est passé à 5% et l’Etat prend également sa part sur les plus-values) ; les taxes sur le marbre, le thé et autres.

En effet, pour corriger le taux de pression fiscale, il faut élargir l’assiette fiscale et sécuriser les recettes dira le DGI. « Sécuriser les recettes suppose qu’il faut mettre en place des réformes qui évitent que les agents soient en mesure de manipuler des ressources » ; d’où l’utilisation du système de paiement en ligne ou par téléphonie mobile et autres.

Par ailleurs, des conditions de payement sont initiées pour faciliter la vie aux entreprises sur la déclaration unique sur un même formulaire des impôts sur salaire et les cotisations sociales. «A partir du moment où l’assiette de la cotisation sociale et des impôts, c’est le salaire, il est plus simple d’avoir un imprimé unique sur lequel on indique le montant du salaire, le montant de l’impôt sur salaire et en même temps le montant de la cotisation sociale et on paie une seule fois» explique le DGI. Il s’agit là, d’une réforme fondamentale qui est d’ailleurs salvatrice pour les employés abusés. En effet, durant des années, ceux-ci payent des cotisations fiscales sur leurs rémunérations mais qui ne sont pas payées à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et ce n’est qu’à la veille de leur retraite que le pot-aux-roses est découvert.

En toute franchise, la déclaration unique va permettre non seulement d’éviter toutes sortes de fraudes vis-à-vis de l’Etat et des employés ; mais surtout va clarifier et harmoniser les bases des deux cotisations pour le bonheur non seulement des deux caisses, mais aussi des employés.

Adieu, le contentieux fiscal

Une autre taxe et pas des moindres est celle prélevée sur les contentieux entre les entreprises et les banques. Il est dit dans la loi de finances qu’une caution de 25% soit versée au Trésor sur la somme querellée. A défaut, au lieu d’aller en contentieux et d’avoir à payer cette caution, la loi donne la possibilité aux entreprises de saisir la commission de conciliation mise sur pied à cet effet. Adieu donc, le contentieux fiscal.

Quant aux micros et petites entreprises, elles sont exemptées de payer des acomptes d’impôts en début d’activités. «Désormais, toute nouvelle entreprise créée au Bénin sera dispensée du paiement des acomptes. Et c’est à la fin de l’année, sur la base de son chiffre d’affaire réel que la taxe professionnelle synthétique sera calculée » a souligné le DGI.

Par ailleurs, le législateur fiscal a plafonné le paiement de ces acomptes au montant de l’impôt minimum. «Les micros entreprises paient un minimum d’impôt de 10 000 FCFA, ce montant sera le montant de l’acompte à payer au cours de l’année et c’est seulement l’année suivante, lorsque les résultats de l’entreprise seront connus que l’impôt définitif va être calculé et il y aura une régularisation. Les petites entreprises ne paieront pas plus de 150 000 Fcfa l’année. Et c’est lorsque le résultat sera connu qu’on appliquera le taux de 2% au chiffre d’affaires pour avoir le montant réel de l’impôt » a précisé M. Nicolas Yènoussi.

Quelques mesures sociales

D’autres mesures de facilitation pour certaines catégories d’entreprises. C’est le cas de l’interlocuteur fiscal unique mis en place pour permettre aux entreprises implantées dans les communes de payer leur patente (impôts) dans un centre unique en ligne, en une seule fois. Aussi, faut-il souligner qu’à l’inverse de la patente calculée par l’agent des impôts, les impôts modernes doivent être calculés par le contribuable lui-même. D’où la patente déclarative.

La défiscalisation des équipements d’énergie solaire (Tous les équipements de production d’énergie solaire, panneaux photovoltaïques sont dispensés des droits de douane et de la TVA, y compris même les batteries) ; les trois (3) ans de dispense de taxe sur les habitations familiales. Désormais tous les impôts fonciers sont regroupés sous une seule appellation : la taxe foncière unique.

« Nous avons rationalisé les impôts spécifiques sur certains produits alimentaires au cordon douanier. Nous avons même supprimé les taxes à l’exportation sur le conditionnement, qui ne rendaient pas nos produits compétitifs à l’étranger ».

Explorer d’autres niches fiscales comme le secteur minier

D’autres niches fiscales restent encore à explorer pour élargir l’assiette fiscale.  Cela suppose l’augmentation du nombre  de contributeurs  et la réforme de la facture normalisée. Selon le DGI, si tout le monde pouvait réclamer et obtenir sa facture à l’occasion de n’importe quel achat, le nombre de contributeurs sera important et l’impôt ne pèsera pas sur une minorité. La réforme de facture normalisée apparait donc fondamentale.

Le secteur minier ne sera pas du reste ; des taxations sur le secteur sont en cours d’élaboration et d’amélioration. L’utilisation frauduleuse de l’identifiant fiscal unique (IFU) d’autres entreprises. « En 2019, nous avons mené une lutte farouche contre ces types de fraudes. Nous espérons pouvoir continuer pour améliorer les choses » promet le Directeur général.

Même si l’élargissement de l’assiette fiscale apparait comme une couleuvre difficile à avaler, il faut reconnaître que ces mesures de politique fiscale permettent non seulement de contrer les évasions fiscales mais contribuent surtout à renflouer les caisses de l’Etat. Directement ou indirectement elles contribuent aux nombreux chantiers d’infrastructures actuellement en cours et qui, à coup sûr participent au développement du pays.

Aline ASSANKPON