Dispositif juridique et institutionnel en matière de sécurisation des terres en milieu rural : La réforme foncière, gage d’une paix sociale

On ne peut évoquer les droits d’accès, de contrôle et de revendication à la terre des femmes en milieu rural sans aborder les questions d’ordre général relatives aux dispositions juridiques et institutionnelles en matière de gestion foncière et domaniale au Bénin. Principes fondateurs, Innovations, Orientations et Encadrement des transactions foncières, apportés par le Code foncier et domanial (CFD) sont détaillés par Djima Rahamanou, Responsable du Bureau communal du Domaine et du Foncier (BCDF/Abomey) au profit des acteurs communautaires de Covè et de Zangnanado.

(Aline ASSANKPON)

« L’accès des femmes à la sécurisation : Dispositif juridique et institutionnel », c’est le thème développé par Djima Rahamanou du BCDF/ Abomey à l’intention du 5^ème Groupe d’acteurs communautaires de Covè et de Zangnanado.

Le foncier étant un facteur essentiel du développement économique, du progrès social et de la sauvegarde de la paix sociale qui aujourd’hui est encadré par des textes et lois. La réforme foncière fait appel aux dispositifs mis en place par le Code foncier et domanial (CFD). Un système mis en place pour régler des problèmes bien précis. Selon l’expert de la gestion foncière, le CFD est basé sur un principe fondateur qui comporte des conditions préalables à remplir ; notamment celles relatives à la propriété ou présumée propriété du vendeur ou du donateur avec des actes de présomption ; et les formalités nécessaires en milieu rural.

« La loi stipule que tout citoyen Béninois a un droit d’accès à la terre, sauf les non Béninois (étrangers) qui remplissent les critères de réciprocité en milieu urbain. Cependant, en milieu rural seuls les Béninois ont un accès à la terre. Les non nationaux sont certes interdits d’achat de terres en milieu rural mais ils peuvent conclure des baux avec les nationaux ».

Les conditions relatives à la propriété sont encadrées par les articles 4, 17 et 507 du CFD, la parcelle doit être propriété ou présumée propriété du cédant. Celui qui veut céder la propriété doit avoir un Titre Foncier (TF) ou l’un des actes de présomptions de propriété qui sont : l’Attestation de Recasement, l’Attestation de Détention Coutumière (ADC), l’Avis impôt des 3 dernières années d’imposition fiscale, le Certificat administratif, le Certificat Foncier Rural (CFR), le Certificat d’inscription et la Décision de justice.

Cette nouvelle approche de gestion foncière est mise en œuvre pour l’instauration d’une sécurité optimale ; mais apparait comme un parcours de combattant semé d’embûches pour tous les acteurs (Requérant, Investisseur, Elus locaux, CoGEF, CSADE, SVGF, Chefs traditionnels et religieux, Agents de CPS) souvent interpellés en matière de gestion foncière.

Saisissant l’occasion, le Régisseur d’Abomey va approfondir les particularités du CDF ; les conditions de mise en valeur des terres en milieu rural ; l’affirmation d’une transaction chez le maire de la localité ; l’enregistrement des actes ; le droit de préemption de l’ANDF requis ; le morcellement et le déclassement des terres rurales strictement interdits ; la formalisation des différents droits d’usage devant la SVGF et les procédures d’obtention du Titre foncier et de l’Attestation du détention coutumière (ADC).

Des réponses d’éclaircissement et de précision ont étayé les préoccupations des CoGEF et SVGF (cadres de concertation et d’échanges au niveau communal) qui, désormais sont fixés sur leurs rôles et responsabilités. Par ailleurs, les participants ont retenu que les coûts de formalisation sont harmonisés notamment : les actes de donation, les opérations portant sur les parcelles ou les terres munies du TF sont obligatoirement formalisés devant le Notaire.

Un accent particulier a été mis sur la responsabilité des CoGEF et SVGF en matière de gestion de litige. « La CoGeF et les SVGF ne sont pas des instances de règlement de litige. Elles peuvent servir d’arbitre ou être mises à contribution » exhorte le Régisseur qui souligne que «la délivrance de toute pièce administrative non prévue par le Code est passible de la réclusion de 5 à 10 ans sans préjudice d’amende -(art 509 CFD ».

L’occasion était belle d’échanger avec les différents acteurs des communes de Covè et de Zangnanado : une trentaine d’acteurs locaux composés de : chefs d’Arrondissement (C.A.), chefs de Service Affaires domaniales et Environnementales (CSADE), présidents des Commissions de Gestion foncière (CoGEF), des Sections villageoises de Gestion foncière (SVGF) ; des têtes couronnées (chefs traditionnels), des responsables des Centres de promotion  sociale (CPS), des représentants des Services décentralisés du ministère de l’Agriculture et les responsables des Groupements de femmes.

Très satisfaits d’avoir pris part à ce dialogue communautaire sur les droits d’accès et de revendication des femmes à la terre en milieu rural, les participants, aguerris et outillés savent désormais à quel saint se vouer.