Bénin / Politique : Rejet du projet de loi des finances exercice 2014

 La Cour constitutionnelle vient d’invalider ce jour 30 décembre 2013 le rejet par les députés de la loi des finances par les députés de la 6ème législature. Elle évoque l’article 56 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale et l’article 105 de la Constitution. Elle invite pour demain matin les députés à reprendre le vote.  (Lire ici les articles évoqués).

PH/ Dr – La Cour constitutionnelle invite les Députés à reprendre le vote

Article 56 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.- Modes ordinaires de vote
56.1 – L’Assemblée nationale vote normalement à main levée en toute matière, sauf pour les nominations personnelles.
56.2 – En cas de doute sur le résultat du vote à main levée, il est procédé au vote par assis et levé; si le doute persiste, le vote par scrutin public ordinaire est de droit.
56.3 – Toutefois, lorsque la première épreuve à main levée est déclarée douteuse, le Président peut décider qu’il sera procédé par scrutin public ordinaire.
56.4 – Nul ne peut obtenir la parole entre les différentes épreuves du vote.

L’article 105 de la constitution dit :
L’initiative des lois appartient concurremment au parlement de la République et aux membres de l’Assemblé nationale. Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres, après avis motivé de la Cour Suprême saisie conformément à l’article 132 de la constitution et déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale. Les projets et propositions de loi sont envoyés avant délibération en séance plénière, à la commission compétente de l’Assemblée nationale pour examen le projet du budget de l’Assemblée nationale examiné en commission ou en séance plénière sans avoir été au préalable soumis au bureau de ladite Assemblée.

Euloge Abd-Gafar ZOHOUNGBOGBO